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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrat saisonnier 35h
Sujet initié par Kgt, il y a 1 jour - 152 vues

Bonjour,

je suis en contrat CDD saisonnier de 2 mois renouvelable, mon contrat précise 35h.
Ce mois de mars ils me font travailler 147h et me rémunérons 147h au lieu de 151h.

On me précise que en convention agricole cela est possible malgré que le contrat stipule 35h par semaine.

Es-ce possible ?

Cordialement

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Un contrat de travail saisonnier doit respecter les termes qui y sont stipulés, y compris la durée hebdomadaire de travail. Si votre contrat précise que vous devez travailler 35 heures par semaine, cela signifie que vous devez être rémunéré pour ces 35 heures, soit un total de 151 heures pour un mois de 4 semaines.

La convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques, mais elle ne peut pas déroger aux droits fondamentaux prévus par le Code du travail.

Si votre contrat stipule 35 heures par semaine, vous avez droit à une rémunération correspondant à cette durée, sauf si un accord collectif ou une convention précise des modalités différentes qui respectent les droits des salariés.

En conséquence, il semble que votre employeur ne puisse pas légalement vous rémunérer pour 147 heures si vous avez effectivement travaillé 151 heures, sauf justification valable selon les termes de la convention collective applicable.

Vous pourriez envisager de discuter de cette situation avec votre employeur ou de solliciter l'aide d'un représentant du personnel ou d'un syndicat pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 17 heures
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