Erreur ou pas sucession et réclamation somme versée par le notaire

Sujet initié par Zaylili, il y a 1 jour - 330 vues

Bonjour

En France, les belles-filles n'ont pas de droits automatiques dans la succession de leurs beaux-parents, sauf si un testament ou une donation spécifique a été établi en leur faveur.
Si votre mari est décédé avant sa mère, ses droits dans la succession de sa mère reviennent généralement à ses propres héritiers (vos enfants, par exemple). Vous n'êtes pas héritière directe, sauf disposition contraire.

Nomination comme usufruitière par le notaire
Si le notaire vous a initialement désignée comme usufruitière, cela pourrait être une erreur si cette disposition n'était pas prévue par la loi ou par un testament.
L'usufruit est une disposition particulière qui doit être clairement justifiée dans le cadre de la succession. Si vos enfants ont contesté cette décision et que le notaire s'est rétracté, cela pourrait indiquer une erreur de sa part.

Demande de remboursement des 13 000 €
Si le notaire vous réclame une somme qu'il vous a versée par erreur, il est en droit de demander son remboursement. Cependant, vous pouvez :
Demander des explications détaillées : Exigez un document écrit expliquant pourquoi cette somme vous a été versée et pourquoi elle est maintenant réclamée.

Si cette erreur vous a causé un préjudice, vous pouvez envisager de demander réparation. Les notaires disposent d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir ce type de situation.

Vos démarches possibles
Contactez le notaire : Demandez une explication claire et écrite de la situation. Si nécessaire, sollicitez une médiation avec le président de la chambre des notaires de votre région.

Si le remboursement est justifié, essayez de négocier un échéancier si vous ne pouvez pas rembourser immédiatement.

Si vous estimez que le notaire a commis une faute grave, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la chambre des notaires ou engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.
En résumé, il est essentiel de clarifier la situation avec le notaire et de consulter un avocat pour protéger vos intérêts.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Selon la législation française, le statut de conjoint survivant, qui inclut les époux, vous confère des droits successoraux.

Toutefois, en tant que belle-fille, votre position dans la succession dépend de l'absence ou de la présence d'autres héritiers.

Si votre mari est décédé avant sa mère, vous ne serez pas héritière de la succession de celle-ci, sauf si un testament ou un acte de donation vous désigne spécifiquement comme héritière.

Concernant la somme de 13 000 euros que le notaire vous réclame, il est important de vérifier les circonstances de ce versement. Si le notaire a commis une erreur en vous versant cette somme, il peut effectivement demander son remboursement.

Cependant, vous devez vous assurer que ce versement était bien une erreur et non un droit qui vous aurait été accordé.

Voici les étapes que vous pouvez envisager :

Consultez les documents relatifs à la succession et à la décision du notaire pour comprendre les raisons de ce versement.

Discutez avec le notaire pour clarifier la situation. Si vous estimez que le versement était justifié, vous pouvez lui expliquer votre position.

Si la situation reste floue ou si vous êtes en désaccord avec le notaire, il peut être judicieux de consulter un avocat, il pourra vous conseiller sur vos droits et les démarches à suivre.

Si vous estimez que le notaire agit de manière injustifiée, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure pour contester sa demande.

Il est essentiel d'agir rapidement, car des délais peuvent s'appliquer pour contester des décisions ou des demandes de remboursement.

Je vous remercie dinde si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.