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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Télétravail et épilepsie
Sujet initié par Mandine, il y a 3 jours - 153 vues

Bonjour,

Je suis confrontée à une difficulté dans le cadre de ma vie professionnelle.

Je télétravaille depuis de nombreuses années mais depuis quelques mois, on m'a diagnostiqué une épilepsie de type absence.

A ce jour, mon état de santé est stabilisé mais mon médecin du travail me convoque avec mes documents médicaux aux fins de supprimer mon accès au télétravail .

Est ce prévu dans le code du travail svp ?

Je pensais être protégée du fait de ma maladie mais j'ai plutôt l impression quon me met encore plus en difficultés... je ne sais donc pas quoi faire.

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Bonjour

Le Code du travail (articles L1222-9 à L1222-11) stipule que le télétravail est une organisation volontaire, mise en place par accord entre l'employeur et le salarié. Il n'est pas un droit automatique, sauf si un accord collectif ou une charte interne le prévoit.
Cependant, si vous êtes en situation de handicap ou si votre état de santé nécessite un aménagement, l'employeur a l'obligation de justifier tout refus de télétravail, conformément à l'article L5213-6 du Code du travail.

Protection liée à votre état de santé
En tant que personne atteinte d'une maladie chronique stabilisée, vous êtes protégée par le principe de non-discrimination (article L1132-1 du Code du travail). Cela signifie que votre employeur ou le médecin du travail ne peut pas prendre de décision qui vous désavantage sans justification médicale ou organisationnelle valable.
Si le télétravail est compatible avec vos fonctions et ne présente pas de risque pour vous ou pour l'organisation, il peut être considéré comme un aménagement raisonnable au titre de la loi sur le handicap.

Rôle du médecin du travail
Le médecin du travail a pour mission d'évaluer si votre état de santé est compatible avec vos conditions de travail, y compris le télétravail. Il peut recommander des aménagements ou des restrictions, mais il doit se baser sur des éléments médicaux objectifs.
Si vous êtes en désaccord avec son avis, vous pouvez demander un second avis médical ou saisir l'inspection du travail pour examiner votre situation.

Vos démarches possibles
Demandez des explications claires : Lors de votre rendez-vous avec le médecin du travail, demandez pourquoi il souhaite supprimer votre accès au télétravail et sur quels éléments médicaux ou organisationnels il se base.
Consultez un avocat ou une association spécialisée : Des organismes comme l'APF France Handicap ou la FNATH peuvent vous accompagner pour défendre vos droits.
Saisissez l'inspection du travail : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez solliciter l'inspection du travail pour examiner votre situation.

Conseils pratiques
Préparez vos documents médicaux et toute preuve montrant que le télétravail est compatible avec vos fonctions.
Restez ouverte au dialogue avec votre employeur et le médecin du travail pour trouver une solution équilibrée.

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il y a 3 jours
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