Modification exterieure des plans d'un immeuble en vefa

Sujet initié par Vivi, il y a 3 semaines - 468 vues

Bonsoir,

En principe, toute modification des plans ou des caractéristiques essentielles du bien doit être justifiée et acceptée par l'acquéreur. Selon l'article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation, tout contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) doit respecter les engagements pris par le promoteur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du bien.

Si le toit végétalisé était spécifiquement mentionné dans le contrat de vente ou dans les documents annexes, le promoteur ne peut pas unilatéralement décider de modifier ces plans sans votre accord. Vous avez le droit d'exiger que les travaux soient réalisés conformément aux spécifications initiales, surtout si cela a influencé votre décision d'achat.

En cas de refus du promoteur de respecter les termes du contrat, vous pourriez envisager de demander une mise en demeure pour qu'il respecte ses engagements. Si la situation ne se résout pas, vous pourriez également envisager des actions en justice pour obtenir réparation, notamment en invoquant l'article 1240 du Code civil, qui impose au débiteur de réparer les dommages causés par l'inexécution de ses obligations.

Merci d’indiquer la question complémentaire résolue.