Préavis congé et assurance

Sujet initié par Moi, il y a 1 jour - 162 vues

Bonjour

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation de souscrire une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, etc.). Il doit fournir cette attestation à la demande du propriétaire.
Le fait qu’il ait donné son préavis de départ ne le dispense pas de cette obligation tant qu’il occupe le logement.

Risques encourus
Sans cette attestation, si un sinistre survient avant son départ en juin, vous pourriez rencontrer des difficultés pour faire jouer une assurance en cas de dommages liés à son occupation.
Vous pouvez lui rappeler que cette attestation est essentielle pour garantir votre tranquillité et celle des biens.

Conseils pour agir
Relance écrite : Envoyez-lui un courrier ou un email en rappelant votre demande d’attestation. Mentionnez que c’est une obligation légale.
Si le locataire ne fournit pas le document, vous pouvez envisager une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.

À son départ, assurez-vous d’effectuer un état des lieux de sortie. Si l’attestation d’assurance n’a pas été fournie et que des dommages sont constatés, cela peut poser un problème pour la prise en charge éventuelle.

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