Résiliation d’un bail signé il y a 48h – paiement du premier mois exigé ?

Sujet initié par Makosgd, il y a 1 mois - 501 vues

Merci pour votre réponse. Je précise deux éléments cruciaux :

Aucun dépôt de garantie ni premier loyer n’ont été versés à ce jour,

Le logement est toujours occupé jusqu’au 5 avril (donc indisponible avant mon entrée prévue le 11).

Dans ce contexte :

Un tribunal pourrait-il considérer que le bail n’est pas opposable faute d’exécution (dépôt non payé + logement non libéré) ?

Ai-je légalement le droit de maintenir le contrat et emménager le 11 avril comme prévu, malgré ma demande initiale d’annulation ?

Je souhaite éviter tout litige, mais le propriétaire exige un mois de loyer pour annuler, alors qu’il peut relouer sans perte. Quel est le cadre légal exact ?

Un contrat de bail est opposable aux parties dès lors qu'il a été signé, même si le dépôt de garantie et le premier loyer n'ont pas été versés.

Toutefois, l'absence de paiement du dépôt de garantie et le fait que le logement ne soit pas libéré peuvent constituer des éléments qui pourraient être pris en compte par un tribunal pour apprécier la validité de l'exécution du contrat.

Selon l'article 1716 du Code civil, le contrat de bail est un contrat par lequel une personne s'engage à donner à une autre la jouissance d'un bien moyennant un loyer.

Si le logement n'est pas disponible à la date convenue, cela pourrait être considéré comme un manquement aux obligations du bailleur.

En ce qui concerne votre droit de maintenir le contrat et d'emménager le 11 avril, cela dépendra de la nature de votre demande d'annulation.

Si vous avez formé une demande d'annulation sans avoir encore pris possession des lieux, il est possible que le propriétaire ne puisse pas exiger un mois de loyer pour annuler, surtout s'il peut relouer sans perte.

Il est recommandé de formaliser votre position par écrit, en précisant que vous souhaitez maintenir le contrat et que vous êtes prêt à emménager à la date convenue, tout en signalant l'absence de paiement du dépôt et la non-disponibilité du logement.

Cela pourrait éviter des litiges ultérieurs.

En cas de désaccord persistant, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le juge des contentieux de la protection pour faire valoir vos droits.