Résiliation d’un bail signé il y a 48h – paiement du premier mois exigé ?
Sujet initié par Makosgd, il y a 1 jour - 331 vues
Bonjour,
J’ai signé un bail de location vendredi soir pour un appartement dont l’entrée est prévue le 11 avril. Cependant, j’ai changé d’avis et j’ai informé le propriétaire de mon souhait d’annuler le bail 48 heures plus tard, le dimanche. Il exige tout de même le paiement du premier mois de loyer avec charges.
À noter que le logement est encore occupé par un locataire jusqu’au 5 avril.
Quels sont mes droits dans cette situation ? Suis-je obligé de payer ce premier mois de loyer alors que je n’ai pas encore pris possession des lieux ?
En vertu de l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation, la location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise à des règles spécifiques. En général, un bail est un contrat qui engage les deux parties, et une fois signé, il est difficile de revenir en arrière sans conséquences financières, sauf si des clauses spécifiques de résiliation sont prévues dans le contrat.
Dans votre cas, vous avez informé le propriétaire de votre souhait d'annuler le bail 48 heures après sa signature. Cependant, le bailleur peut exiger le paiement du loyer pour la période durant laquelle vous êtes contractuellement engagé, même si vous n'avez pas encore pris possession des lieux. Le fait que le logement soit encore occupé par un locataire jusqu'au 5 avril ne vous exonère pas de cette obligation.
Il est important de vérifier les termes spécifiques de votre contrat de bail, notamment s'il contient une clause de résiliation ou des conditions particulières concernant l'annulation. Si aucune disposition ne permet une annulation sans frais, vous pourriez être tenu de payer le premier mois de loyer.
En cas de litige, vous pourriez envisager de discuter avec le propriétaire pour tenter de trouver un accord amiable ou, si nécessaire, de consulter un avocat.
Merci pour votre réponse. Je précise deux éléments cruciaux :
Aucun dépôt de garantie ni premier loyer n’ont été versés à ce jour,
Le logement est toujours occupé jusqu’au 5 avril (donc indisponible avant mon entrée prévue le 11).
Dans ce contexte :
Un tribunal pourrait-il considérer que le bail n’est pas opposable faute d’exécution (dépôt non payé + logement non libéré) ?
Ai-je légalement le droit de maintenir le contrat et emménager le 11 avril comme prévu, malgré ma demande initiale d’annulation ?
Je souhaite éviter tout litige, mais le propriétaire exige un mois de loyer pour annuler, alors qu’il peut relouer sans perte. Quel est le cadre légal exact ?
Un contrat de bail est opposable aux parties dès lors qu'il a été signé, même si le dépôt de garantie et le premier loyer n'ont pas été versés.
Toutefois, l'absence de paiement du dépôt de garantie et le fait que le logement ne soit pas libéré peuvent constituer des éléments qui pourraient être pris en compte par un tribunal pour apprécier la validité de l'exécution du contrat.
Selon l'article 1716 du Code civil, le contrat de bail est un contrat par lequel une personne s'engage à donner à une autre la jouissance d'un bien moyennant un loyer.
Si le logement n'est pas disponible à la date convenue, cela pourrait être considéré comme un manquement aux obligations du bailleur.
En ce qui concerne votre droit de maintenir le contrat et d'emménager le 11 avril, cela dépendra de la nature de votre demande d'annulation.
Si vous avez formé une demande d'annulation sans avoir encore pris possession des lieux, il est possible que le propriétaire ne puisse pas exiger un mois de loyer pour annuler, surtout s'il peut relouer sans perte.
Il est recommandé de formaliser votre position par écrit, en précisant que vous souhaitez maintenir le contrat et que vous êtes prêt à emménager à la date convenue, tout en signalant l'absence de paiement du dépôt et la non-disponibilité du logement.
Cela pourrait éviter des litiges ultérieurs.
En cas de désaccord persistant, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le juge des contentieux de la protection pour faire valoir vos droits.
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