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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment me protéger des fausses accusations après une morsure de chien?
Sujet initié par denis34, il y a 1 jour - 217 vues

Bonjour.

Ce dimanche 22 mars 2025 vers 11h, alors que je marchais dans la rue en bas d’un immeuble hlm, j’ai été mordu sans provocation par un chien de type fox terrier, tenu en laisse par un adolescent d’environ 15 ans. Lorsque nous nous sommes croisés, l’adolescent a laissé son chien s’approcher de moi. N’ayant pas la possibilité de reculer en raison d’une haie sur ma gauche, je me suis retrouvé en position vulnérable, et c’est à ce moment-là que l’animal m’a mordu. Par réflexe et par peur, j’ai repoussé le chien avec mon pied pour me dégager. Ce geste a été une réaction de défense face à la douleur et à la peur ressenties au moment de l’attaque.

Surpris et inquiet, j’ai immédiatement demandé à l’adolescent qui était le propriétaire du chien, mais il a refusé de me répondre. Face à son silence, je lui ai indiqué que j’allais appeler la police, ce que j’ai fait. À ce moment-là, il a contacté sa mère pour lui dire que son chien venait de mordre quelqu’un et donc j’ai raccrocher l’appel avant qu’on réponds.

En tout, trois personnes sont venues : deux femmes et un homme.

Essayant d’expliquer la situation, plutôt que de reconnaître l’incident, la famille du jeune homme a tenté de minimiser les faits en affirmant que le chien étant en laisse, la morsure serait de ma faute, prétendant que je m’étais approché trop près du chien. De plus ils ont refusé de me présenter le carnet de vaccination et ne m’ont communiqué que des informations partielles sur leur identité, changeant plusieurs fois de numéro d’appartement et me proposant d’entrer dans l’immeuble pour me montrer le boite au lettre.

Le ton est monté à partir de ce moment étant déstabilisé par l’agression du chien, la douleur de l’attaque, face à leur refus de coopérer et leur tentative de me rendre responsable de la situation.

En outre ils ont aussi été agressifs verbalement. La mère m’a dit qu’elle me connaissait depuis le collège (il y à près de trente ans), bien que je ne me souvienne absolument pas de cette personne. Elle a cité mon nom, ce qui m’a mis mal à l’aise, et son attitude est devenue menaçante. Elle s’est approchée très près de moi, levant les mains et me pointant du doigt de manière agressive arguant que je tentais de prendre « l’ascendant psychologique » sur son fils de 14 ans à cause du fait que j’avais haussé la voix après l’attaque.

Face à cette attitude, j’ai montré ma morsure, avec du sang visible, pour prouver que je n’étais en aucun cas responsable de l’incident.

Je me suis senti mal à l’aise par leur comportement et leur insistance, et j’ai préféré partir. Leur attitude m’a convaincu que je ne devais pas rester dans une situation où je pouvais être manipulé ou mal interprété.

Suite à l’incident, j’ai contacté la police pour obtenir des conseils sur la procédure à suivre. Le policier m’a conseillé de porter plainte et de faire constater immédiatement par un médecin.

Lors de mon admission aux urgences, un infirmier a noté que j'avais indiqué que ma décision de porter plainte dépendait de la gravité de la morsure. Aux urgences, un médecin a constaté une morsure superficielle, sans complications immédiates et m’a donner un certificat avec une posologie d’antibiotique. Aussi j’ai documenté les faits en prenant des photos de la morsure.

Étant donné que la blessure est superficielle et qu’il n’y a pas de complications, j’ai décidé de ne pas aller plus loin dans la procédure judiciaire.

Cependant, je suis préoccupé par l’attitude des propriétaires qui ont refusé de me fournir des informations essentielles, ce qui pourrait entraîner des malentendus ou des accusations infondées de leur part. C’est pourquoi ma décision d’opter pour une main courante servirai à formaliser l’incident, afin de protéger mes droits et éviter d’éventuelles fausses accusations.

Je me pose plusieurs questions :

Ai-je bien fait d’opter pour une main courante plutôt qu’une plainte ?

Les propriétaires sont-ils en tort pour avoir refusé de me fournir des informations complètes et le carnet de vaccination du chien ?

Si jamais ces personnes décidaient de porter de fausses accusations contre moi, comment pourrais-je me défendre efficacement ?

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Bonjour,

Concernant votre décision d'opter pour une main courante : La main courante est effectivement une option valable si vous ne souhaitez pas engager une procédure judiciaire formelle.

Elle permet de signaler des faits sans déclencher immédiatement une action en justice.

Elle peut servir de preuve si des éléments corroborants apparaissent ultérieurement. Toutefois, il est important de noter que la main courante n'a pas la même force qu'une plainte, qui pourrait entraîner une enquête officielle.

En ce qui concerne les propriétaires du chien : Ils ont l'obligation de déclarer la morsure à la mairie (article L211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime). Leur refus de vous fournir des informations essentielles, comme le carnet de vaccination, peut être considéré comme une négligence de leur part, surtout si cela compromet votre sécurité ou votre santé. Vous pourriez éventuellement les signaler aux autorités compétentes si vous estimez que leur comportement est irresponsable.

Pour vous défendre contre d'éventuelles fausses accusations : Il est conseillé de conserver tous les éléments de preuve que vous avez déjà collectés, tels que le certificat médical, les photos de la morsure et toute correspondance avec les propriétaires.

En cas de fausses accusations, vous pouvez également envisager de porter plainte pour dénonciation calomnieuse si les accusations sont infondées.

Il serait également judicieux de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et préparer votre défense.

En somme, votre choix de faire une main courante est approprié dans votre situation, mais il est essentiel de rester vigilant et de documenter tous les éléments pertinents pour protéger vos droits.

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