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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Syndic bénévole
Sujet initié par 31Octobre!!, il y a 18 heures - 199 vues

Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété de 3 appartements .,chacun possède des parties privatives abri de voitures ou garages, Un des copropriétaire a. entreposer des stères de bois et créé un affaissement de terrain provocant une rupture du réseau d’eau potable et une fuite non prise en charge par l’assurance de la copropriété d’un montant de plus 700 euro et ni du service des eaux et l’intervention en urgence d’un plombier,donc la copropriété a subit ses frais !!.Question::est ce qu’il devait faire intervenir leur propre assurance et un expert ,y a t il eu un manquement de leur part ,?en plus ce copropriétaire gère le syndic de celle-ci

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1 réponse
Bonjour,

En vertu de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a l'obligation de veiller à l'entretien et à la conservation de l'immeuble.

Si un copropriétaire cause des dommages, comme dans votre cas avec l'affaissement du terrain entraînant une rupture du réseau d'eau potable, il peut être tenu responsable des frais engendrés par cette situation.

Le copropriétaire responsable devrait effectivement faire intervenir son propre assureur pour couvrir les dommages causés. En cas de refus de l'assurance de la copropriété de prendre en charge les frais, il est recommandé que le copropriétaire concerné sollicite son assurance personnelle, surtout s'il a une garantie couvrant les dommages causés à des tiers.

Concernant la nécessité de faire appel à un expert, cela peut s'avérer utile pour établir la responsabilité et évaluer les dommages. Si le copropriétaire gérant le syndic ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier à la situation, cela pourrait constituer un manquement à ses obligations, tant en tant que copropriétaire qu'en tant que syndic.

En somme , le copropriétaire doit faire jouer son assurance, envisager de faire appel à un expert pour évaluer les dommages, et il pourrait y avoir un manquement de sa part s'il n'agit pas pour résoudre la situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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