Bonjour, merci de votre réponse.
Concrètement, si je passe le permis avant mon jugement (qui n’est pas encore défini, ou planifié), Pourront il me le retirer si je l’ai lors du jugement ?
Je n’ai pas encore été auditionné pour la première fois par la gendarmerie,
et l’assurance ne s’est pas retourné contre moi ( du moins pour le moment)
Dans l’attente de votre retour
Cordialement
il y a 4 semaines
Bonjour,
Si vous obtenez votre permis de conduire avant le jugement, celui-ci ne peut pas être retiré automatiquement.
Cependant, si vous êtes condamné pour une infraction liée à la circulation routière, le tribunal peut décider d'annuler votre permis de conduire, même s'il a été obtenu avant le jugement.
En effet, les juges peuvent relever, en tout ou en partie, le condamné du délai avant l'expiration duquel il ne peut solliciter un nouveau permis, à condition que l'annulation n'ait pas été prononcée à titre de peine principale.
Cela signifie que si votre permis est annulé, vous pourriez être soumis à un délai avant de pouvoir en redemander un nouveau.
Il est donc essentiel de prendre en compte la nature de l'infraction pour laquelle vous êtes jugé, ainsi que les circonstances de votre affaire.
Je vous recommande de consulter un avocat en droit pénal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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