Dpe remboursement

Sujet initié par Alizee, il y a 3 semaines - 288 vues

Bonjour

Votre situation soulève une question importante concernant les obligations légales du propriétaire et vos droits en tant que locataire. Voici quelques éléments à considérer :

Obligation de fournir un DPE : Depuis le 1er juillet 2007, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute location. Il doit être annexé au bail lors de la signature. Si le propriétaire ne l’a pas fourni, il est en infraction.

Augmentation de loyer sans DPE : En l’absence de DPE, vous pourriez contester l’augmentation de loyer, car le DPE est un élément clé pour évaluer la performance énergétique du logement et, par conséquent, la justification d’une augmentation.

Vous pouvez demander un remboursement de l’augmentation de loyer depuis octobre 2024, en argumentant que l’absence de DPE rend cette augmentation non justifiée. Cela peut se faire à l’amiable avec le propriétaire ou, en cas de refus, par une action devant le tribunal d’instance.

Vous pouvez également demander à revenir au loyer initial, en mettant en avant l’absence de DPE comme manquement aux obligations légales du propriétaire.

Démarches à suivre :
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire pour demander la réalisation immédiate d’un DPE et le remboursement de l’augmentation de loyer.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le tribunal d’instance.

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