Sujet initié par Morphee444, il y a 11 heures - 152 vues
Bonjour, étant partie civile, j'ai renoncé aux dommages et intérêts. Prise par surprise, appelée à la barre, je ne savais quoi dire. Cela c'est passé hier, puis-je faire appel, pour finalement demander des dommages et intérêts? pour les frais psychologiques liés à l'agression dont je suis victime? Bien cdlt.
En tant que partie civile, vous avez un délai d'appel de 10 jours à compter du prononcé de la décision pour faire un appel. Votre appel sera limité aux seules questions concernant les intérêts civils, c'est-à-dire les dommages et intérêts.
Pour faire l'appel, il faut vous rendre au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 10 jours.
Vous serez ensuite convoquée dans quelques semaines / quelques mois devant la cour d'appel.
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