La gendarmerie me demande de passer pour faire un prélèvement adn
Sujet initié par Warpex, il y a 11 heures - 155 vues

Bonjour,

Ce matin je reçois un appel d'un adjudant gendarme qui me dit que il faut je passe a la gendarmerie pour faire un prélèvement ADN

Je trouve sa bizarre que pour une conduite sans permis on face un prélèvement ADN On m'explique que L'OPJ aurais du le faire au depars est que c le tribunal qui lors demande

Je trouve sa étrange que maintenant l'ordonnance penal respecter avec mais 4 mois interdictions de conduite et mais 500€ d'amende payer l'opj ma demander de passer a autre chose et maintenant ce gendarme qui m'appelle pour faire ce teste alors que il avais pas l'air de savoir quel etait ma première infraction qui etait une conduite sans permis et une priorité a droite

J'aimerais savoir si c'est légal ce type de manœuvre si sa cache pas quelque chose et si j'ai le droit de refuser

Cars j'ai l'impression que il voulait me le faire vite fait bien fait mais quand je lors dit que j'ai fait une conduite sans permis est que cette affaire et close je les sans pas très sur d'eux bizarrement

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

27 avocats recommandent 3519 questions résolues 0 publication

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Bonjour

En France, les prélèvements ADN sont encadrés par l'article 706-54 du Code de procédure pénale. Ils peuvent être demandés dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire, notamment pour des infractions graves ou pour alimenter le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Cependant, pour des infractions mineures comme une conduite sans permis, cela semble inhabituel. Si le tribunal a ordonné ce prélèvement, il doit être justifié par des éléments précis liés à l'enquête ou à une procédure en cours.

Droit de refuser :
Vous avez le droit de refuser un prélèvement ADN, mais cela peut entraîner des sanctions. Le refus est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, selon l'article 706-56 du Code de procédure pénale.
Si vous estimez que la demande est injustifiée, vous pouvez demander des explications claires à l'officier de police judiciaire (OPJ) ou consulter un avocat avant de vous soumettre au prélèvement.

Que faire ? :
Demandez des précisions : Avant de vous rendre à la gendarmerie, demandez à l'adjudant ou à l'OPJ de vous fournir une copie de l'ordonnance ou de la décision du tribunal justifiant le prélèvement.
Documentez la situation : Notez tous les détails de l'appel et de la demande pour avoir une trace en cas de litige.

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#Meilleure réponse

il y a 10 heures

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