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Décès de mon mari sepation divorce reporté 19 mai
Sujet initié par Sevelyne, il y a 10 jours - 257 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Séparation violences divorce annulé décès de mon mari
mariés 20/08/2022 sans contrat de mariage
décès de mon mari
12/03/2025 mon mari ayant
4 enfants a lui le livret de famille ne veulent pas me rendre et quel sont mes droits svp
Et le apres il avait séquestre les meubles affaires personnelles il avait fait un courrier a mon avocat
comme quoi il avait tout mit a Emmaus alors que une de ses fille ma précisée que toutes mes affaires étaient encore chez lui partie du domicile avec la gendarmerie quel sont mes droits Cordialement Madame paulet fernaud pulcherie

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6 réponses
Sevelyne
Et mes affaires qu'il avait séquestré vue que je suis partie du domicile avec la gendarmerie et ce que je peux les récupérer mari avait 67 ans à son décès ont ma parler d'une réversion est ce que j'y ai droit à sa retraite mariage 1 fois avec moi ou.pas cordialement
il y a 10 jours
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En matière de pension de réversion, la législation française stipule que le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Selon l'article L. 161-23 du Code de la sécurité sociale, un conjoint survivant ou divorcé remarié peut recouvrer le droit à une pension de réversion du chef d'un précédent conjoint, à condition qu'il ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint.

Il est également important de noter que, pour bénéficier de la pension de réversion, il faut que le mariage ait duré au moins deux ans avant le décès de l'assuré, sauf si des enfants sont issus de ce mariage.

Dans votre cas, si vous étiez mariée à votre époux au moment de son décès et que vous ne vous êtes pas remariée, vous pourriez avoir droit à cette pension, sous réserve de remplir les conditions mentionnées ci-dessus.

Concernant la récupération de vos affaires, cela relève d'une autre procédure, qui pourrait nécessiter une action en justice pour obtenir la restitution de vos biens.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 10 jours
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Bonjour,

Tout d'abord, il est important de noter que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par conséquent, l'action en divorce est éteinte par le décès de votre mari, ce qui signifie que vous ne pouvez plus poursuivre une procédure de divorce après son décès (Cass. Civ. 1re 20 Juin 2006 n°05-16.150).

En ce qui concerne le livret de famille, vous avez des droits en tant qu'épouse, même après le décès de votre mari. En principe, le livret de famille doit être remis à l'épouse survivante. Si les enfants de votre mari refusent de vous le rendre, vous pouvez leur rappeler que, en tant qu'épouse, vous avez le droit d'en disposer.

Il serait conseillé de tenter de régler cette situation à l'amiable, mais si cela échoue, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour explorer vos options légales. Vous pourriez également envisager de faire appel au juge aux affaires familiales pour obtenir une décision concernant la restitution du livret de famille.

Enfin, il est essentiel de vérifier si des dispositions testamentaires ou des arrangements spécifiques ont été pris par votre mari concernant ses biens et ses enfants, car cela pourrait influencer vos droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 jours
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Sevelyne
Restitution des affaires personnelles partie avec la gendarmerie pour violences
il y a 10 jours
SignalerRépondre
Sevelyne
Je vous remercie de répondu aussi rapidement j'ai ses 4 enfants sur moi avec de la haine
il y a 10 jours
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Sevelyne
Ses 4 enfants sont odieux avec moi
il y a 10 jours
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