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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente d'un bien acheté en commun
Sujet (Cloturé) initié par Nanou, il y a 1 mois - 265 vues

Mon conjoint a revendu notre mobil home sans me prévenir et a encaissé entièrement le produit de la vente. Ce bien se situait en France à Conchil le Temple; Nous habitons en Belgique. Nous sommes propriétaires à 50 %. Où dois-je porter plainte ?
Est-ce chez un juge de paix ?
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1 réponse
Bonjour,

En tant que copropriétaire, votre conjoint ne peut pas vendre le bien sans votre consentement. Cette situation pourrait constituer une violation de vos droits en tant que co-propriétaire, et vous pourriez envisager d'agir en justice pour contester cette vente.

Concernant la compétence juridictionnelle, en France, les litiges relatifs à la propriété immobilière, y compris les biens tels que les mobil-homes, relèvent généralement du tribunal judiciaire. Le juge de paix, qui existe en Belgique, n'est pas compétent pour traiter ce type de litige en France.

Ainsi, vous devriez porter plainte auprès du tribunal judiciaire du lieu où se situe le mobil-home, c'est-à-dire à Conchil le Temple.

Vous pourriez également envisager de consulter un avocat pour vous aider à évaluer les options légales qui s'offrent à vous, notamment la possibilité de demander la nullité de la vente et le remboursement du produit de celle-ci.

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il y a 1 mois
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