Factures impayées et décès

Sujet initié par Catherine, il y a 9 heures - 125 vues

Bonjour

Les dettes d'une personne décédée, y compris les factures impayées, doivent être réglées dans le cadre de la succession. Cela signifie que les créanciers peuvent réclamer le paiement à partir des actifs laissés par le défunt (comptes bancaires, biens, etc.).

Si les actifs de la succession sont insuffisants pour couvrir les dettes, les héritiers peuvent refuser la succession ou l'accepter "à concurrence de l'actif net". Dans ce cas, ils ne seront responsables des dettes qu'à hauteur des biens hérités.

Si votre mère était séparée mais non divorcée, elle n'est pas automatiquement responsable des dettes de votre père, sauf si elle a accepté la succession ou si elle était co-signataire ou garante des contrats.

Si la société n'a pas effectué les prélèvements correctement et n'a pas envoyé de relances officielles (par courrier recommandé), cela peut affaiblir leur demande de paiement. Vous pouvez contester la validité de leur réclamation en invoquant leur négligence.

Que faire ? :
Consultez le notaire en charge de la succession pour savoir si les actifs du défunt peuvent couvrir les dettes.
Si vous estimez que la société est en tort, vous pouvez leur envoyer une lettre recommandée pour contester leur demande, en expliquant les raisons (oubli de prélèvement, absence de relances, etc.).

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