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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de statut étudiant > salarié : dois-je récupérer le titre étudiant
Sujet initié par Charlie, il y a 15 heures - 151 vues

Bonjour à tous,

J’ai une question concernant le titre de séjour et le changement de statut étudiant vers salarié.

Je suis étranger, j’ai fait un M1 + M2 en France. Après l’obtention de mon diplôme, je me suis inscrit dans un autre M2 que je n’ai pas terminé car j’ai trouvé un emploi (en CDD) avec mon diplôme précédent. Entre-temps, avant de décrocher cet emploi, j’avais déjà déposé une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, et ce titre est actuellement en cours de fabrication à la préfecture.

Aujourd’hui, je vais entamer une demande de changement de statut étudiant vers salarié (CDD).

Ma question :
Étant donné que j’ai l’attestation de décision favorable, est-ce que je suis obligé de récupérer ce titre étudiant (et payer la taxe) ou est-ce que je peux ne pas le récupérer et attendre directement la fabrication du titre salarié une fois la demande acceptée ?

Merci d’avance pour vos retours !
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3 réponses
Bonjour

En principe, si votre titre de séjour étudiant est en cours de fabrication et que vous avez reçu une décision favorable, vous êtes tenu de le récupérer et de payer la taxe correspondante. Cela garantit que vous êtes en règle pendant la période de transition avant l'obtention du titre salarié.

Ne pas récupérer le titre étudiant pourrait poser des problèmes administratifs, car vous devez disposer d'un titre valide pendant toute la durée de votre séjour en France.

Vous pouvez entamer la demande de changement de statut étudiant vers salarié même si vous venez de recevoir votre titre étudiant. Une fois la demande acceptée, votre titre salarié sera fabriqué et remplacera le titre étudiant.

Pendant la période d'attente, vous devrez présenter votre titre étudiant comme preuve de votre séjour légal en France.

Conseils pratiques :
Récupérez votre titre étudiant pour éviter tout problème administratif ou légal. Cela montre également votre sérieux dans vos démarches.
Préparez tous les documents nécessaires pour la demande de changement de statut, notamment votre contrat de travail, l'attestation de décision favorable, et votre diplôme.
Contactez la préfecture pour obtenir des conseils adaptés.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 15 heures
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Charlie
Bonjour Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse claire et détaillée.

Si je comprends bien, je dois récupérer mon titre étudiant pour être en règle avant d’obtenir mon titre salarié. Cependant, puis-je déposer ma demande de changement de statut dès maintenant, alors que mon titre étudiant est encore en cours de fabrication, ou dois-je obligatoirement attendre de l’avoir récupéré avant de lancer la démarche ?
il y a 15 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

Il est impératif de disposer de votre titre de séjour étudiant pour pouvoir effectuer une demande de changement de statut. En effet, selon l'article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de séjour étudiant est une condition préalable pour solliciter un changement de statut vers un titre de séjour salarié.

Ainsi, vous devez attendre de récupérer votre titre étudiant avant de lancer la démarche de changement de statut. Cela garantit que vous êtes en règle et que vous remplissez les conditions nécessaires pour passer à la catégorie de salarié.

Je vous recommande de suivre de près l'avancement de votre demande de titre étudiant et de vous préparer à rassembler les documents nécessaires pour votre future demande de changement de statut dès que vous aurez récupéré votre titre.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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