Sujet initié par Teo2103, il y a 18 heures - 141 vues
Bonjour, sur une peine de 7 mois de prison dont 3 mois de sursis. Donc si je résume bien cela veux dire 7 mois de prison moins 3 mois de sursis qui ne seront pas exécuter si condition respecter. La réduction de peine se fait sur les 7 mois ou sur les 4 mois de prison à réalisé ? Puisque si je résume bien quand il y a du ferme et du sursis. Le sursis est déduit du ferme. Donc il fait 4 mois ferme au final.
En résumé, soit il fait 4 mois de prison soit il fait 3 mois s'il y a réduction de peine. En sachant qu'il est convoqué auprès d'un juge dapplication des peines pour un éventuelle aménagement de peines. Que faudrait til pour optimiser ses chances d'avoir le bracelet electronique ?
La réduction de peine s'applique uniquement sur la durée de la peine ferme à exécuter, soit 4 mois dans votre cas. En effet, le sursis ne réduit pas la durée de la peine, il constitue une dispense d'exécution de la peine tant que les conditions qui y sont attachées sont respectées. Ainsi, la réduction de peine ne peut être accordée que sur les 4 mois de prison ferme.
Pour obtenir une réduction de peine, il est nécessaire de démontrer une bonne conduite et des efforts de réinsertion. Selon l'article 721 du Code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut accorder une réduction de peine aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
La réduction ne peut excéder six mois par année d'incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.
Pour optimiser vos chances d'obtenir un aménagement de peine tel qu'un bracelet électronique, il est conseillé de :
Respecter le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. Entretenir de bonnes relations avec le personnel pénitentiaire et les autres détenus. Participer à des activités de réinsertion, comme des formations ou des thérapies Démontrer un engagement actif dans votre réhabilitation, par exemple en suivant des cours ou en travaillant.
Être présent aux convocations du juge de l'application des peines et montrer votre volonté de vous réinsérer dans la société.
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