Garde meuble

Sujet initié par ADV, il y a 3 semaines - 357 vues

Bonjour,

En vertu de la législation française, vous ne pouvez pas vous débarrasser des biens des clients débiteurs sans respecter certaines procédures légales.

Selon l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice est chargé de gérer l'évacuation des meubles. Cela signifie que vous devez passer par un huissier pour procéder à l'évacuation des biens.

De plus, si les clients n'ont pas réglé leurs loyers, vous devez d'abord leur adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, leur laissant un délai pour régulariser leur situation. Si cette mise en demeure reste sans effet, vous pourrez alors envisager de saisir le juge de l'exécution pour obtenir une décision concernant les biens laissés dans le dépôt.

Il est également important de noter que, selon la jurisprudence, les biens peuvent être considérés comme abandonnés si aucune action n'est entreprise dans un délai raisonnable après la mise en demeure. Toutefois, ce délai et les modalités doivent être respectés pour éviter toute contestation ultérieure.

Merci d’indiquer la question comme résolue.