Sujet initié par Zebra, il y a 21 heures - 303 vues
Bonjour,
Il me reste à payer une dette locative pour un garage. Le propriétaire a obtenu un jugement, mais je ne parviens pas via l'agence immobilière, à avoir l'accord sur ma proposition de paiement, pas de réponse. J'ai eu déjà de gros frais pour libérer le garage que j'utilisais comme lieu d'entreposage. Mon assurance Protection Juridique ne sait me répondre. J'ai téléphoné au tribunal qui me dit de joindre la Maison de Justice et du Droit, qui demeure depuis quelques heures injoignable. Je voudrais obtenir tout simplement une confirmation d'accord de paiement avant de me retrouver avec les actions classiques d'un huissier : saisie sur compte bancaire, etc. Qui puis-je solliciter ? Cela devient un magma l'organisation de la justice. Je n'ai pas voulu faire appel, dans la mesure où déjà dès le départ on vous demande de payer 225 euros en timbres fiscaux. Je préfère consacrer cet argent à liquider la dette.
Si l'agence immobilière ne répond pas, essayez de joindre le propriétaire directement pour obtenir un accord écrit sur votre proposition de paiement. Cela pourrait accélérer les démarches. Continuez à essayer de joindre la Maison de Justice et du Droit. Ils peuvent vous fournir des conseils juridiques gratuits et vous aider à négocier avec le propriétaire ou l'agence.
Si vous craignez une saisie, contactez un huissier de justice pour expliquer votre situation et demander un délai de paiement. Les huissiers peuvent parfois intervenir pour faciliter un accord amiable.
Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez demander au tribunal un délai de grâce pour échelonner le paiement de votre dette. Cela peut être fait sans appel, mais nécessite une requête écrite.
Si votre assurance Protection Juridique ne vous aide pas, vous pouvez consulter une association de défense des locataires ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Dans votre situation, il est conseillé de prendre plusieurs mesures :
Si vous avez les coordonnées du propriétaire, il peut être utile de le contacter directement pour discuter de votre proposition de paiement. Cela pourrait permettre d'obtenir une réponse plus rapide que par l'intermédiaire de l'agence.
Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pouvez solliciter le juge de l'exécution. En vertu de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder des délais de paiement en tenant compte de votre situation financière. Cela pourrait vous permettre de suspendre les procédures d'exécution engagées par le créancier.
Bien que vous ayez mentionné des difficultés à les joindre, il est important de continuer à essayer de les contacter. Ces structures peuvent vous fournir des conseils juridiques gratuits et vous orienter vers les démarches à suivre.
Si vous avez accès à un avocat, même pour une consultation ponctuelle, cela pourrait vous aider à mieux comprendre vos droits et les options qui s'offrent à vous.
Conservez tous les échanges que vous avez eus avec l'agence immobilière et le propriétaire, ainsi que toute preuve de votre proposition de paiement. Cela pourra être utile si la situation devait évoluer vers une procédure judiciaire.
En résumé, il est essentiel de continuer à chercher un accord amiable tout en étant prêt à solliciter le juge de l'exécution si nécessaire.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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