Sujet initié par Driss26, il y a 19 heures - 356 vues
Bonjour,
Suite à une décision d'une cour d'appel favorable datant du mois d'Avril 2024, la partie adverse a formé un pourvoi en cassation (contentieux sécurité sociale) en Octobre 2024 soit 6 mois après l'arrêt de la cour d'appel d'Avril 2024.
Je voulais savoir si la partie adverse était dans son bon droit concernant le délai du pourvoi.
En matière de contentieux de la sécurité sociale, le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour d'appel. Ce délai est prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale.
Cependant, il est important de noter que ce délai peut être prolongé si des circonstances spécifiques s'appliquent, comme une notification tardive de l'arrêt ou des délais supplémentaires liés à des procédures particulières. Si la partie adverse a formé son pourvoi 6 mois après l'arrêt, il est possible qu'elle invoque une notification tardive ou une autre raison justifiant ce délai.
Pour clarifier la situation, je vous recommande de vérifier : La date exacte de notification de l'arrêt : C'est cette date qui déclenche le délai de pourvoi.
Consultez le greffe de la Cour de cassation pour confirmer si le délai a été respecté.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Selon l'article 978 du Code de procédure civile, le demandeur en cassation doit remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans un délai de quatre mois à compter du pourvoi.
Ce mémoire doit également être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties.
En l'espèce, si l'arrêt de la cour d'appel a été rendu le 19 avril 2024, le délai de quatre mois pour le dépôt du mémoire ampliatif expirerait le 19 août 2024. Ainsi, le mémoire daté du 30 octobre 2024 est déposé après l'expiration de ce délai, ce qui le rend irrecevable.
Il est important de noter que le respect des délais est crucial en matière de procédure, et le non-respect de ces délais peut entraîner l'irrecevabilité du mémoire.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Il est important de noter que, selon la jurisprudence, le délai pour former un pourvoi en cassation en matière de sécurité sociale est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce délai peut être suspendu en cas de demande de dispense d'honoraires, mais il recommence à courir à compter de la notification de la décision de la Commission compétente (Cass. Soc. 15 Octobre 1980 n°79-12.254).
Dans votre cas, si la partie adverse a formé son pourvoi en octobre 2024, soit six mois après la décision d'Avril 2024, ce pourvoi est manifestement tardif. En effet, le délai de deux mois pour former un pourvoi est largement dépassé, sauf si des circonstances particulières justifiaient une suspension du délai, ce qui ne semble pas être le cas ici.
En conclusion, la partie adverse n'est pas dans son bon droit concernant le délai du pourvoi, qui est irrecevable en raison de son caractère tardif.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
