Pourvoi cassation

Sujet initié par Driss26, il y a 3 semaines - 728 vues

Bonjour

En matière de contentieux de la sécurité sociale, le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour d'appel. Ce délai est prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale.

Cependant, il est important de noter que ce délai peut être prolongé si des circonstances spécifiques s'appliquent, comme une notification tardive de l'arrêt ou des délais supplémentaires liés à des procédures particulières. Si la partie adverse a formé son pourvoi 6 mois après l'arrêt, il est possible qu'elle invoque une notification tardive ou une autre raison justifiant ce délai.

Pour clarifier la situation, je vous recommande de vérifier :
La date exacte de notification de l'arrêt : C'est cette date qui déclenche le délai de pourvoi.

Consultez le greffe de la Cour de cassation pour confirmer si le délai a été respecté.

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Bonjour,

Il est important de noter que, selon la jurisprudence, le délai pour former un pourvoi en cassation en matière de sécurité sociale est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce délai peut être suspendu en cas de demande de dispense d'honoraires, mais il recommence à courir à compter de la notification de la décision de la Commission compétente (Cass. Soc. 15 Octobre 1980 n°79-12.254).

Dans votre cas, si la partie adverse a formé son pourvoi en octobre 2024, soit six mois après la décision d'Avril 2024, ce pourvoi est manifestement tardif. En effet, le délai de deux mois pour former un pourvoi est largement dépassé, sauf si des circonstances particulières justifiaient une suspension du délai, ce qui ne semble pas être le cas ici.

En conclusion, la partie adverse n'est pas dans son bon droit concernant le délai du pourvoi, qui est irrecevable en raison de son caractère tardif.

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