Bonjour
En matière de contentieux de la sécurité sociale, le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour d'appel. Ce délai est prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale.
Cependant, il est important de noter que ce délai peut être prolongé si des circonstances spécifiques s'appliquent, comme une notification tardive de l'arrêt ou des délais supplémentaires liés à des procédures particulières. Si la partie adverse a formé son pourvoi 6 mois après l'arrêt, il est possible qu'elle invoque une notification tardive ou une autre raison justifiant ce délai.
Pour clarifier la situation, je vous recommande de vérifier :
La date exacte de notification de l'arrêt : C'est cette date qui déclenche le délai de pourvoi.
Consultez le greffe de la Cour de cassation pour confirmer si le délai a été respecté.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 6 jours
Re-Bonjour,
Je vous confirme la date de l'arrêt de la cour d'appel qui est la suivante:
- Le 19 Avril 2024
Le mémoire ampliatif adverse qui a été remis à un commissaire de justice est daté du 30 Octobre 2024.
Nous l'avons reçu en recommandé début Novembre.
Je n'ai aucune connaissance juridique mais je pense que si ils l'ont fait c'est qu'ils sont dans des délais légaux.
Merci d'avance.
il y a 6 jours
Selon l'article 978 du Code de procédure civile, le demandeur en cassation doit remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans un délai de quatre mois à compter du pourvoi.
Ce mémoire doit également être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties.
En l'espèce, si l'arrêt de la cour d'appel a été rendu le 19 avril 2024, le délai de quatre mois pour le dépôt du mémoire ampliatif expirerait le 19 août 2024. Ainsi, le mémoire daté du 30 octobre 2024 est déposé après l'expiration de ce délai, ce qui le rend irrecevable.
Il est important de noter que le respect des délais est crucial en matière de procédure, et le non-respect de ces délais peut entraîner l'irrecevabilité du mémoire.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous avons pris un avocat spécialisé en cassation pour nous défendre sur conseil de notre avocate.
Dans le cas où le pourvoi adverse est déclaré irrecevable, les frais de dépens nous seront ils remboursés svp ?
Nous avons dû régler 4000 € pour notre défense.
Merci d'avance.
il y a 6 jours
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