Sujet initié par Nanard, il y a 20 heures - 316 vues
Bonjour, si un partage judiciaire a été ordonné par un juge le notaire qui a été choisi peut il empêcher la vente d un bien si celui ci figure sur le testament et qu'il revient a un des deux héritiers ?
Dans le cadre d'un partage judiciaire, le notaire désigné joue un rôle clé dans l'organisation et la répartition des biens, mais il agit sous le contrôle du juge.
Le notaire ne peut pas empêcher la vente d'un bien de sa propre initiative. Il est chargé de suivre les instructions du juge et de respecter les dispositions légales, y compris celles du testament.
Si un bien est mentionné dans le testament comme revenant à un héritier spécifique, le notaire doit en tenir compte lors de la répartition, sauf si des désaccords ou des contraintes légales empêchent cette attribution.
En cas de désaccord entre les héritiers ou si le notaire rencontre des obstacles dans l'exécution du partage, le juge peut intervenir pour trancher. Cela inclut la possibilité d'ordonner la vente d'un bien si cela est nécessaire pour régler la succession.
Si vous estimez que le notaire agit en dehors de ses prérogatives ou ne respecte pas le testament, vous pouvez saisir le juge pour demander une clarification ou une révision des décisions prises dans le cadre du partage.
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Merci.j ai peur que l avocat de mon frère aide mon frère a m'escroquer en lui versant la différence de la valeur des deux biens ayant a chaque fois refusé que je prenne un notaire de mon choix et m ayant force a prendre les siens. Mon avocate m ayant abandonné pour des raisons frauduleuses je n ai pas pu faire appel et je n ai pas encore porte plainte contre elle car elle a sans doute été achetée par l avocat de mon frere ou avoir agi pour me porter préjudice car elle n a pas voulu tenir compte de mes soupçons d escroqurie et ' n est pas allée à l audience pour demander un délai pour avoir les documents de mon notaire .
Le notaire commis dans le cadre d'un partage judiciaire a pour mission de procéder aux opérations de partage et ne peut pas s'opposer à la vente d'un bien qui a été attribué à un héritier, sauf si des difficultés juridiques ou des contestations existent concernant la validité du testament ou la répartition des biens.
Selon l'article 985 du Code de procédure civile, les copropriétaires peuvent conclure une convention amiable concernant le partage, et le notaire doit tenir compte de cette convention lors de l'établissement de son état liquidatif. Cela signifie que si les héritiers sont d'accord sur la vente du bien, le notaire ne peut pas s'y opposer.
Cependant, si le notaire constate des difficultés dans l'exécution de sa mission, il doit en informer le tribunal, qui pourra alors prendre les mesures nécessaires pour résoudre la situation (Cass. Civ. 1re 22 Octobre 2008 n°07-16.590).
Ainsi, si le testament est clair et que le bien revient à un héritier sans contestation, le notaire ne devrait pas pouvoir empêcher la vente. En revanche, si des contestations surgissent, cela pourrait compliquer la situation et nécessiter une intervention judiciaire.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Exactement Le partage judiciaire a eu lieu a cause des contestations de la valeur des deux biens légumes. Mon frère n a pas voulu prendre mon notaire et son notaire a refusé le mien Mon avocate m.a abandonné pour que je ne puisse pas faire appel.mon frère grace a son avocat pourra m escroquer avec la loi. Je dois porter plainte contre mon avocate qui ne m a pas défendu et son bâtonnier qui lui a donné raison. Combien de temps ai je pour porter plainte contre elle et son bâtonnier complice ?
En matière de responsabilité professionnelle des avocats, le délai pour agir en responsabilité est généralement de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits qui fondent votre action, conformément à l'article 2224 du Code civil.
Ce délai peut être suspendu dans certaines situations, par exemple si vous êtes dans l'impossibilité d'agir pour des raisons légitimes.
Il est également important de noter que si vous envisagez de porter plainte auprès du bâtonnier, je vous conseille de le faire rapidement, car les procédures internes peuvent également être soumises à des délais spécifiques.
En résumé, vous disposez d'un délai de cinq ans pour porter plainte contre votre avocate, à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance des faits.
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