Vente avec partage judiciaire

Sujet initié par Nanard, il y a 3 semaines - 479 vues

Bonjour

Dans le cadre d'un partage judiciaire, le notaire désigné joue un rôle clé dans l'organisation et la répartition des biens, mais il agit sous le contrôle du juge.

Le notaire ne peut pas empêcher la vente d'un bien de sa propre initiative. Il est chargé de suivre les instructions du juge et de respecter les dispositions légales, y compris celles du testament.

Si un bien est mentionné dans le testament comme revenant à un héritier spécifique, le notaire doit en tenir compte lors de la répartition, sauf si des désaccords ou des contraintes légales empêchent cette attribution.

En cas de désaccord entre les héritiers ou si le notaire rencontre des obstacles dans l'exécution du partage, le juge peut intervenir pour trancher. Cela inclut la possibilité d'ordonner la vente d'un bien si cela est nécessaire pour régler la succession.

Si vous estimez que le notaire agit en dehors de ses prérogatives ou ne respecte pas le testament, vous pouvez saisir le juge pour demander une clarification ou une révision des décisions prises dans le cadre du partage.

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Bonjour,

Le notaire commis dans le cadre d'un partage judiciaire a pour mission de procéder aux opérations de partage et ne peut pas s'opposer à la vente d'un bien qui a été attribué à un héritier, sauf si des difficultés juridiques ou des contestations existent concernant la validité du testament ou la répartition des biens.

Selon l'article 985 du Code de procédure civile, les copropriétaires peuvent conclure une convention amiable concernant le partage, et le notaire doit tenir compte de cette convention lors de l'établissement de son état liquidatif. Cela signifie que si les héritiers sont d'accord sur la vente du bien, le notaire ne peut pas s'y opposer.

Cependant, si le notaire constate des difficultés dans l'exécution de sa mission, il doit en informer le tribunal, qui pourra alors prendre les mesures nécessaires pour résoudre la situation (Cass. Civ. 1re 22 Octobre 2008 n°07-16.590).

Ainsi, si le testament est clair et que le bien revient à un héritier sans contestation, le notaire ne devrait pas pouvoir empêcher la vente. En revanche, si des contestations surgissent, cela pourrait compliquer la situation et nécessiter une intervention judiciaire.

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