Sujet initié par Nadège, il y a 17 heures - 221 vues
Bonjour,
Nous avons fait une offre d'achat sur la maison de la gd-mère de mon conjoint (gd mère décédée il y a 4 ans). Parmi les enfants de la gd mère, une femme, qui est décédée (décès après son père et avant sa mère) et qui n'avait plus de droit parental sur ses propres enfants (suite abandon de ses enfants quand ils étaient petits).
Ma question est la suivante: les enfants "abandonnés" sont-ils héritiers sur la succession de la gd mère? Devons-nous avoir leurs signatures pour acheter la maison de la grand-mère?
les enfants, même s'ils ont été abandonnés par leur mère, conservent leurs droits d'héritage sur la succession de leur grand-mère. Selon l'article 735 du Code civil, les enfants sont considérés comme des héritiers réservataires de leurs parents et, par extension, de leurs grands-parents.
L'abandon par la mère ne constitue pas un motif de déshéritement, sauf dans des cas très spécifiques de manquement grave aux obligations parentales, ce qui ne semble pas s'appliquer ici.
Ainsi, les enfants abandonnés de la mère décédée ont le droit de revendiquer leur part d'héritage dans la succession de leur grand-mère.
Par conséquent, vous devrez obtenir leurs signatures pour procéder à l'achat de la maison de la grand-mère, car ils sont des héritiers et leur consentement est nécessaire pour la vente des biens de la succession.
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