Sujet initié par Maï74, il y a 16 heures - 193 vues
Bonjour, Suite au décès de mon père en 2001 il a été établi par un notaire la succession. Sa seconde femme a donc herite de sa part et à l'usufruit sur les biens. Ils n'ont eu aucun enfant ensemble. A ce jour nous sommes toujours en indivision. Les relations avec notre belle mère n étant pas au mieux nous n avons jamais eu de nouvelles de sa part. Il s avere que je n ai jamais eu de documents hormis mon frère. J ai donc appelé le notaire et à ma grande surprise ils n'ont plus le dossier . Apparemment notre belle mère aurait changé de notaire sans nous en faire part. A t elle le droit ? Le nouveau notaire est il obligé de nous contacter ou pas ? Comment puis je faire pour savoir qui est le nouveau notaire ? Il faut savoir qu elle n a aucune famille. Pas de frères et sœurs. Au décès de notre père elle nous a tourné le dos et ne veut plus nous parler. Il faut savoir que pendant plus de 20 ans nous n avions aucune nouvelle. Nous étions enfants quand mon père est parti et qu'il vivait avec elle. Ma mère a demandé le divorce et à du le faire recherche car nous ne savions pas ou il se trouvait . Elle s'est battu pour la pension alimentaire qu'il a dû verser 1 ou 2 fois. A mes 30 ans je l ai recherche pour lui dire qu'il allait être grand père. Nous nous sommes revus mais elle ne nous aimait pas. Pourtant nous n avons jamais rien demandé. Or à ce jour j ai besoin de ce document que je n ai jamais vu ni signé. Quels sont nos droits ?
En France, les héritiers ont des droits d'information concernant la succession. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort et tous les héritiers doivent être informés des démarches et des décisions prises concernant celle-ci.
En tant qu'héritiers, vous avez le droit d'être informés de la gestion de la succession, même si votre belle-mère détient l'usufruit des biens.
Si votre belle-mère a changé de notaire sans vous en informer, cela ne l'exempte pas de son obligation de vous tenir informés en tant qu'héritiers. Vous pouvez demander à être informé du nom du nouveau notaire et de la situation actuelle de la succession.
Vous avez le droit d'accéder aux documents relatifs à la succession, y compris l'acte de notoriété qui établit vos droits en tant qu'héritiers. Si le notaire initial n'a plus le dossier, vous pouvez demander à votre belle-mère de vous communiquer les coordonnées du nouveau notaire.
Le nouveau notaire n'est pas légalement obligé de vous contacter directement, mais il doit respecter vos droits en tant qu'héritiers. Vous pouvez lui écrire pour lui demander de vous informer sur la situation de la succession et de vous fournir les documents nécessaires.
Pour savoir qui est le nouveau notaire, vous pouvez consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou contacter les notaires de la région où résidait votre père. Ils pourront peut-être vous orienter vers le notaire en charge de la succession.
Si votre belle-mère refuse de vous communiquer les informations nécessaires ou si vous rencontrez des difficultés pour obtenir des documents, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits en tant qu'héritiers.
Je vous remercie pour votre reponse. Je vais faire mes recherches au fichier central. Cela fait 23 ans que nous n avons aucune nouvelle. Je doute qu'elle veuille me parler. Merci encore pour tout
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