Restitution de dépôt de garantie.

Sujet initié par M, il y a 16 heures - 205 vues

Bonsoir Maître Petsoko,

Je vous remercie pour votre réponse très claire et détaillée.

Concernant les retenues qui n'ont pas été justifiées ni précisées encore à ce jour (au dernier contact par mail le dossier était au service comptabilité il y a plusieurs jours...).

Sont-elles contestables pour ce motif (retard) ?

En vous remerciant pour les précisions que vous pourriez m'apporter.

Bonjour,

En principe, un contribuable a le droit de contester des retenues qui ne sont pas justifiées.

Selon l'article L. 260 du Livre des procédures fiscales, le comptable du Trésor est dispensé d'envoyer une lettre de rappel dans certains cas de non-déclaration ou de déclaration tardive.

Toutefois, cela n'implique pas que les sommes dues ne puissent pas être contestées si elles ne sont pas correctement justifiées.

Ainsi, si vous n'avez pas reçu d'explications claires concernant ces retenues, vous pouvez effectivement les contester.

Il serait judicieux de formaliser votre contestation par écrit, en demandant des précisions sur les retenues en question et en signalant le retard dans leur justification.

Si la réponse de l'administration ne vous satisfait pas, vous pourriez envisager d'autres recours, comme saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers, comme mentionné dans d'autres contextes.

Je vous remercie d’indiquer la question comment résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonsoir Maître Beligha, je vous remercie pour votre réponse.

Néanmoins je suis un peu perdue dans vos explications, vous m'orienter vers des démarches auprès d'une administration en tant que contribuable. Hors les précisions concernait une contestation de retenues non justifiées dans les délais par un bailleur/organisme de gestion locative.

Peuvent-elles être contestées en mentionnant dans un courrier recommandé qu'elles n'ont pas été justifiées dans les temps/sans justificatifs à l'appui mais seulement "mentionnées" dans un mail lorsque j'ai demandé l'état d'avancement de la restitution de mon dépôt de garantie il y a plusieurs jours déjà.

Je cite: "Des retenues sont faites sur votre dossier, il est au service comptabilité et sera traité dans les plus brefs délais.

Cordialement"

En vous remerciant.

Dans ce cas, il est essentiel de suivre certaines étapes pour faire valoir vos droits :

Collectez tous les documents pertinents, tels que les contrats de location, les relevés de compte, et toute correspondance échangée avec le bailleur ou l'organisme de gestion.

Avant d'engager une procédure formelle, je vous recommande de contacter directement le bailleur ou l'organisme de gestion pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Vous pouvez leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant clairement votre contestation et demandant des justifications.

Si la réponse du bailleur ou de l'organisme n'est pas satisfaisante, vous pouvez envisager de saisir la commission départementale de conciliation.

Cette commission a pour rôle de faciliter le règlement des litiges entre les locataires et les bailleurs.

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager de porter l'affaire devant le tribunal compétent.

Il est important de noter que l'administration fiscale peut également intervenir si des retenues sont effectuées à tort sur vos revenus.

Dans ce cas, vous pouvez demander des éclaircissements à l'administration fiscale, conformément à l'article L.16 du livre des procédures fiscales, qui permet à l'administration de demander des justifications sur la situation fiscale des contribuables.

Enfin, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans le délai légal, cela ne vaut pas acceptation de votre réclamation, mais vous permet de saisir la juridiction compétente.

Merci d’indiquer la question comme résolue.