Bonjour, je viens vers vous car j’ai besoin de votre aide
Cela fait maintenant 3 ans qu’une de mes voitures pourrie dans ma cours étant donnée qu’elle a trop de frais de réparations
Voulant me faire un petit billet et me débarrasser de cette poubelle j’ai posté une petite annonce pour la vendre, le soucis c’est que je n’ai plus de CT à jour étant donnée qu’elle ne roule plus et je n’ai pas l’envie de la réparer pour le passer
Quelqu’un d’intéressé m’a contacté et m’a dit qu’il était intéressé pour venir me la racheter demain et qu’il l’a prendrait sur dépanneuse, il s’est présenté comme un professionnel ce qui me rassure d’un coté car il me semble qu’on peut vendre un véhicule sans CT uniquement à un professionnel, il m’a par la suite dit qu’il voulait la racheter pour l’envoyer à l’export de son coté, il. veut me la racheter en virement instantané ou bien en liquide
Ma question est la suivante, comment savoir que c’est bien un professionnel, et il y a t-il possiblement une magouille derrière tout sa? En sachant que pour la vente on remplira les 2 documents de cession, carte grise barré + certificat de non gage
Est-ce que ça peut se retourner contre moi? Est-ce qu’avec un virement instantané il peut me berner et récupérer son argent une fois partie avec ma caisse?
Tout d'abord, vous avez raison de noter qu'un véhicule non roulant peut être vendu uniquement à un professionnel de l'automobile.
En effet, selon l'article R322-4 du Code de la route, un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier, mais peut être cédé à un professionnel ayant un numéro de SIRET.
Pour vous assurer que l'acheteur est bien un professionnel, vous pouvez :
Demander son numéro de SIRET : Tout professionnel doit être en mesure de fournir son numéro de SIRET, qui est un identifiant unique pour les entreprises en France.
Vérifier son statut : Vous pouvez consulter le registre des entreprises pour confirmer que l'acheteur est bien enregistré comme professionnel de l'automobile.
Obtenir des références : N'hésitez pas à demander des références ou des informations sur son entreprise.
Concernant la vente, il est essentiel de bien remplir les documents de cession, notamment le certificat de cession et de barrer la carte grise en mentionnant "vendu le" avec la date et votre signature. Cela vous protège en prouvant que vous avez cédé le véhicule.
En ce qui concerne le paiement, un virement instantané est généralement sécurisé, mais il est prudent de prendre certaines précautions :
Vérifiez que le virement est bien effectué avant de remettre les clés et les documents. Assurez-vous que l'argent est effectivement sur votre compte. Évitez de remettre le véhicule avant d'avoir confirmé que le paiement est irrévocable.
Enfin, si l'acheteur souhaite envoyer le véhicule à l'export, assurez-vous qu'il respecte toutes les obligations légales liées à cette opération.
En cas de problème ultérieur, vous pourriez être tenu responsable si vous n'avez pas pris les précautions nécessaires.
En résumé, assurez-vous de la légitimité de l'acheteur, effectuez la vente en respectant les formalités légales, et soyez vigilant concernant le paiement pour éviter toute escroquerie.
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Merci de votre réponse, suite à cela l’acheteur m’a répondu, il m’a envoyer son numéro de SIRET et effectivement la société est bien enregistré et encore active aujourd’hui, cependant sur le certificat de cession je dois la céder à qui, à son entreprise où bien à lui? (personne physique) Merci d’avance pour votre réponse
En principe, si l'acheteur est une société enregistrée et active, vous devez céder le certificat de cession à l'entreprise. Cela signifie que le document doit être établi au nom de la société, en indiquant son numéro de SIRET.
Cependant, si l'acheteur agit en tant que personne physique et que la cession concerne un bien personnel, il est possible de le céder à lui directement. Il est donc essentiel de clarifier avec l'acheteur si la cession doit être effectuée au nom de l'entreprise ou à titre personnel.
En cas de doute, il peut être judicieux de demander à l'acheteur de confirmer par écrit la manière dont il souhaite que la cession soit effectuée.
En France, il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique uniquement à un professionnel de l'automobile, sous réserve qu'il signe un document confirmant cet achat en tant que professionnel. Cela vous dispense de la remise d'un CT à jour.
Demandez une preuve qu’il est bien un professionnel, comme un extrait Kbis (justificatif de l’immatriculation de son entreprise), sa carte professionnelle ou tout autre document officiel prouvant son activité.
Documents nécessaires à la vente Carte grise barrée : Inscrivez "Vendu le [date et heure]" et signez la carte. Certificat de cession : Remplissez les deux exemplaires (un pour vous, un pour lui) via le formulaire Cerfa n°15776*02. Certificat de situation administrative (non-gage) : Assurez-vous qu’il est à jour et qu’il mentionne l’absence de gage ou d’opposition.
Précautions de paiement Virement instantané : Cela peut être sûr si vous confirmez que le montant est crédité sur votre compte avant de lui remettre les clés et les documents. Cependant, méfiez-vous des arnaques, comme les annulations frauduleuses après coup (rare mais possible).
Si vous acceptez un paiement en espèces, assurez-vous que le montant respecte la limite légale (1 000 € maximum pour une transaction avec un professionnel, au-delà, c’est interdit). Vérifiez la validité des billets si nécessaire. La transaction doit idéalement se faire dans un lieu sûr, comme une banque, où vous pouvez vérifier le virement ou l’argent.
Risques d’arnaques Si l’acheteur est malhonnête, il pourrait falsifier sa qualité de professionnel. Assurez-vous donc de vérifier ses documents et l’objectif de la vente (exportation dans son cas).
Si les démarches de cession ne sont pas enregistrées correctement (sur le site de l’ANTS par exemple), vous pourriez rester responsable du véhicule aux yeux de l’administration.
Se protéger juridiquement Enregistrez la déclaration de cession sur le site officiel de l’ANTS immédiatement après la vente. Cela vous protège en cas d’usage futur du véhicule. Gardez une copie de tous les documents liés à la vente, y compris la preuve de paiement. Si tout est fait dans les règles et que vous prenez ces précautions, la vente devrait bien se passer.
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