Dédommagement pour un relogement après un dégât des eaux
Sujet initié par minuit, il y a 4 jours - 452 vues
Bonjour, Suite à un dégât des eaux en Septembre 2023 dans mon appartement dont je suis locataire, le parquet et les murs étaient endommagés Mon assurance a payé pour réaliser les travaux et l’assurance de l’immeuble devait payer pour changer le parquet mais le test de l’amiante étant positif depuis mars 2024, finalement ils vont réaliser les travaux en 2025 mais la date n’est pas encore fixée puisque mon relogement pendant 2 mois est un sujet primaire à régler 1.Le montant proposé pour le relogement proposé par mon assurance est peu élevé par rapport aux couts actuel de marché, que puis-je reclamer 2.Dois-je payer mon loyer, pendant les deux mois dont je n’habite pas dans l’appartement 3.Une baisse de loyer pour cette longue période que le logement n’était pas conforme est négociable ? 4.Globalement quel sont mes droits ? Merci par avance
Si le montant proposé par votre assurance pour le relogement est insuffisant par rapport aux coûts actuels du marché, vous pouvez demander une réévaluation. Fournissez des devis ou des exemples de logements similaires pour justifier votre demande.
Consultez votre contrat d'assurance habitation pour vérifier les clauses relatives au relogement. Certaines assurances couvrent les frais réels, dans la limite d'un plafond. Si nécessaire, sollicitez un médiateur ou un expert pour appuyer votre demande.
Si votre logement est inhabitable pendant les travaux, vous pouvez demander une suspension ou une réduction du loyer. Selon l'article 1724 du Code civil, si le logement ne peut pas être utilisé, le locataire peut être dispensé de payer le loyer pendant cette période. Informez votre propriétaire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) pour demander une suspension ou une réduction du loyer, en expliquant que le logement est temporairement inutilisable.
Baisse de loyer pour la période d'inconformité Vous pouvez négocier une réduction de loyer pour la période où le logement n'était pas conforme (depuis le dégât des eaux). La jurisprudence reconnaît souvent ce droit si les désagréments sont significatifs (parquet endommagé, murs abîmés, etc.). Adressez une demande écrite à votre propriétaire, en précisant les désagréments subis et en proposant un montant de réduction proportionnel à la durée et à l'ampleur des problèmes.
Si le logement est inhabitable, l'assurance ou le propriétaire peut être tenu de couvrir les frais de relogement. Vérifiez les responsabilités respectives dans votre contrat d'assurance et dans le cadre de la copropriété. Le propriétaire ou le syndic est responsable de réaliser les travaux nécessaires pour remettre le logement en état. Vous pouvez demander une compensation pour les désagréments subis, notamment si les travaux ont été retardés ou mal gérés.
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Concernant le montant proposé pour le relogement par votre assurance, si vous estimez que ce montant est insuffisant par rapport aux coûts actuels du marché, vous pouvez négocier avec votre assurance.
Il est également possible de demander une réévaluation en fournissant des justificatifs des coûts de relogement dans votre région. Si l'assurance ne répond pas favorablement, vous pourriez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour explorer d'autres recours.
En ce qui concerne le paiement du loyer pendant les deux mois où vous n'habitez pas dans l'appartement, en principe, vous devez continuer à payer le loyer tant que le bail est en vigueur, même si vous êtes relogé temporairement.
Cependant, vous pouvez négocier avec votre propriétaire une suspension ou une réduction du loyer pour cette période, surtout si le logement n'est pas habitable en raison des travaux nécessaires.
Pour la question de la baisse de loyer, si les réparations durent plus de 21 jours et que vous êtes privé d'une partie de votre logement, vous pouvez demander une réduction de loyer proportionnelle à la durée et à la partie du logement dont vous avez été privé (article 1724 du Code civil). Il est donc négociable de demander une baisse de loyer pour la période où le logement n'était pas conforme. Globalement, vos droits incluent :
Le droit à un relogement décent si le logement est déclaré inhabitable. Le droit de demander une réduction de loyer si les travaux prennent plus de 21 jours.
Le droit de contester le montant proposé pour le relogement par votre assurance. Le droit de demander des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice en raison de la situation.
Je vous conseille de documenter toutes vos communications avec votre assurance et votre propriétaire, et de conserver des preuves de la situation (état des lieux, courriers, etc.) pour soutenir vos demandes.
Si des désaccords persistent, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection afin de faire valoir vos droits.
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Bonjour merci pour votre réponse rapide Est-ce mon rôle de trouver un logement ou le propriétaire qui est une société d'assurance doit me proposer une solution temporaire ? Cordialement
c'est au propriétaire de fournir un logement de remplacement lorsque le locataire est dans l'impossibilité d'occuper le logement initial, notamment en cas de sinistre. Cela découle de l'obligation de mise à disposition d'un logement décent et de la responsabilité du bailleur en matière d'habitation.
En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent et en bon état d'usage.
Si le logement devient inhabitable à cause d'un sinistre, le bailleur doit proposer une solution temporaire, sauf si le contrat de location ou les circonstances prévoient autrement.
Ainsi, vous n'avez pas à chercher un logement temporaire par vous-même, sauf si cela est expressément stipulé dans votre contrat de location.
Je vous conseille de vérifier les termes de votre contrat et de contacter votre propriétaire pour clarifier cette situation.
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