Sujet initié par Colibri290, il y a 3 jours - 527 vues
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Bonjour,
Dans le cas où un mandat de vente simple comporte une clause pénale celle ci peut elle être annulée du fait de fautes graves commises par l agent immobilier? ( mensonges , manquement à ses obligations d information, retards , désinformation, refus de communiquer des pièces essentielles au notaire de l acheteur , dégât des eaux non communiqué )
Oui, une clause pénale dans un mandat de vente peut être contestée et potentiellement annulée si des fautes graves de l'agent immobilier sont prouvées.
L'agent immobilier a une obligation légale de transparence, d'information et de diligence envers son client. Les manquements graves, tels que des mensonges, des retards injustifiés, ou le refus de transmettre des documents essentiels, peuvent être considérés comme des violations de ses obligations professionnelles.
Une clause pénale peut être annulée si l'agent immobilier a commis des fautes graves qui ont causé un préjudice au mandant (vous). Ces fautes peuvent être invoquées pour démontrer que l'agent n'a pas rempli ses obligations contractuelles, ce qui invaliderait son droit à réclamer l'application de la clause pénale.
Démarches à suivre : Conservez tous les documents, échanges écrits, et preuves des manquements de l'agent immobilier. Si l'agent immobilier insiste pour appliquer la clause pénale, vous pouvez contester cette demande devant un tribunal. Le juge évaluera si les fautes graves justifient l'annulation de la clause. Un avocat pourra vous accompagner pour structurer votre argumentation et défendre vos droits.
La jurisprudence montre que les tribunaux peuvent annuler une clause pénale si l'agent immobilier n'a pas respecté ses obligations contractuelles ou légales. Par exemple, des retards injustifiés ou des informations erronées peuvent être considérés comme des fautes graves.
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Bonjour Pouvez vous me citer une jurisprudence où la clause pénale a été annulée pour fautes graves de l agent immobilier ? Je n en ai trouvé aucune.. Merci
Il est de principe que la responsabilité de l'agent immobilier peut être engagée en cas de faute, notamment en raison de manquements à ses obligations d'information et de conseil.
Selon la jurisprudence, l'agent immobilier est tenu de garantir la régularité et la loyauté des pourparlers et ne doit pas tromper les parties impliquées (Cass. Civ. 3e 16 Novembre 1977 n°76-11.887).
Si des fautes graves sont établies, cela pourrait justifier l'annulation de la clause pénale, car la révocation du mandat pourrait être considérée comme une conséquence des manquements de l'agent.
En effet, même un mandat irrévocable ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, ce qui pourrait entraîner la nullité de la clause pénale (Cass. Civ. 1re 30 Mai 2006 n°04-18.972).
Il est donc possible que les fautes graves commises par l'agent immobilier entraînent l'annulation de la clause pénale, sous réserve d'une analyse approfondie des faits et des circonstances de l'affaire.
Je vous recommande de consulter un avocat pour évaluer les options juridiques disponibles dans votre situation spécifique.
Je me tiens à votre disposition si besoin.
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Bonsoir Pouvez vous m indiquer un cas ( cour de cassation ) ou le juge a annulé la cause pénale du mandat de vente pour fautes grave de l agent immobilier? Je n en ai pas trouvé .. Merci
À ma connaissance, il n'existe pas de jurisprudence spécifique de la Cour de cassation qui annule directement un mandat de vente pour des fautes graves de l'agent immobilier dans le cadre d'une cause pénale.
Cependant, il est important de noter que les agents immobiliers ont des obligations légales et déontologiques, et des manquements à ces obligations peuvent entraîner des conséquences, y compris la responsabilité civile ou disciplinaire.
En matière de responsabilité, la jurisprudence a souvent traité des manquements au devoir de conseil ou des défauts de mandat écrit.
Par exemple, dans l'arrêt Cass. Civ. 1re 27 Janvier 1987 n°85-11.206, il est précisé que tout mandat donné pour des opérations d'achat ou de vente d'immeuble doit être écrit, et l'absence de ce mandat peut entraîner la nullité de la demande de commission de l'agent immobilier.
Il est donc essentiel de bien établir les mandats et de respecter les obligations légales pour éviter toute contestation.
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La faute grave du cocontractant autorise l'autre cocontractant à ne pas exécuter le contrat. C'est ce qu'on appelle l'exception d'inexécution. Elle autorise également à demander la résiliation du contrat. Par ailleurs la clause pénale est toujours soumise à l'appréciation du juge qui peut la réduire ou l'annuler. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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