Deces avant partage

Sujet initié par Margot, il y a 3 jours - 212 vues

Bonjour,

Dans votre situation, le décès du légataire universel avant le partage entraîne des conséquences sur la transmission de ses droits.

En effet, selon la jurisprudence, le légataire à titre universel est assimilé à un héritier et, en cas de décès de ce dernier, ses droits successoraux se transmettent à ses propres héritiers. Ainsi, si le légataire universel n'a pas d'enfants, ses biens reviendront à ses héritiers, en l'occurrence sa sœur survivante.

Concernant les héritiers réservataires, ils conservent leurs droits sur la succession du défunt. En effet, les héritiers réservataires ont droit à leur part de réserve héréditaire, même si le legs n'a pas encore été délivré. Cela signifie que vous, en tant qu'héritiers réservataires, pouvez toujours revendiquer votre part dans la succession, y compris le legs non délivré, car celui-ci est considéré comme faisant partie de la masse successorale.

Il est important de noter que la délivrance du legs, qui est l'acte par lequel le légataire reçoit effectivement les biens, n'est pas nécessaire pour que les héritiers réservataires puissent revendiquer leurs droits. Ainsi, vous pourrez hériter des biens, même si le legs n'a pas été formellement délivré au moment du décès du légataire.

Pour plus de précisions, il serait judicieux de consulter un notaire qui pourra vous accompagner dans cette situation complexe et vous aider à faire valoir vos droits.

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