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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de remboursement
Sujet initié par T, il y a 8 jours - 491 vues

Bonjour, j'ai vécu avec mon ex conjointe pendant 12ans .
Nous avons une enfant de 2ans et nous sommes séparés depuis décembre 2024.
Nous avons fait des travaux d'agrandissement dans le logement que nous avions sur la propriété de ma mère ,il y a un peu plus d'un an.
Maintenant que nous sommes séparés, elle me réclame l'argent qu'elle a investie dans les travaux.
Je précise qu'elle avait fait un crédit a la consommation et qu'elle a utilisé une prime qu'elle avait eu dans son ancien travail.
Sachant que j'ai payé plus de la moitié du crédit quand nous étions ensemble et que je le paye tout les mois maintenant, je lui donne aussi 300 euros par mois pr lui rembourser sa prime qu'elle me réclame.
Quels sont mes droits dans ces cas là ?
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83%de réponse
5 réponses
T
Merci pour votre réponse.
Étant donné que je viens de dépenser une certaine somme pour réparer sa voiture qui avait eue le moteur cassé quand ont étaient ensemble , est il possible de faire valoir cette somme dans la reconnaissance de dette qu'elle veut me faire ? Sachant que je n'ai signé aucun papier de reconnaissance de dette et que les factures de réparation sont a mon nom. Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
il y a 6 jours
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T
Sachant aussi que je lui paye le crédit tout les mois depuis décembre ( notre séparation) et 300 euros par mois pour le remboursement de la dette
il y a 6 jours
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T
Serait il possible de récupérer son crédit a mon nom ?
il y a 6 jours
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Bonjour,

En droit français, la situation que vous décrivez peut être analysée sous plusieurs angles :

Si votre ex-conjointe a financé des travaux d'agrandissement dans un logement dont elle n'est pas propriétaire, elle peut potentiellement invoquer le principe de l'enrichissement sans cause pour demander le remboursement des sommes investies.

Selon la jurisprudence, un concubin qui finance des travaux dans le logement de son partenaire peut demander le remboursement de ces travaux après la séparation, à condition de prouver qu'il n'y a pas eu d'intention libérale ou d'intérêt personnel dans son investissement (Cass. Civ. 1re 23 Janvier 2014 n°12-27180).

Concernant le crédit à la consommation que votre ex-conjointe a contracté pour financer les travaux, si vous avez contribué au remboursement de ce crédit pendant votre relation, cela pourrait être pris en compte dans la répartition des dettes.

En effet, chaque concubin est responsable des dettes qu'il a contractées, mais si vous avez payé plus de la moitié du crédit, cela pourrait justifier une demande de compensation de votre part.

Il est souvent préférable de trouver un accord amiable pour éviter des litiges. Vous pourriez convenir d'un montant à rembourser qui tienne compte de vos contributions respectives aux travaux et au crédit.

Si aucun accord n'est trouvé, il est possible de saisir le tribunal pour trancher la question. Le juge examinera les preuves fournies par chaque partie et décidera de la répartition des sommes en fonction des contributions de chacun.

En résumé, vous avez des droits à faire valoir concernant les contributions que vous avez apportées au remboursement du crédit et aux travaux.

Il serait judicieux de rassembler toutes les preuves de vos paiements et de vos contributions pour soutenir votre position.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 8 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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