Mesure ead suite jugement crpc

Sujet (Cloturé) initié par Micka 17250, il y a 1 mois - 425 vues

Bonjour,

En vertu de la législation en vigueur, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD s'applique à tous les types de véhicules, y compris les cyclomoteurs. En effet, l'article L234-1 du Code de la route stipule que la conduite sous l'emprise de l'alcool entraîne des sanctions qui peuvent inclure l'interdiction de conduire tout type de véhicule, sauf mention contraire dans la décision du juge.

Concernant les véhicules n'ayant pas besoin de permis de conduire, l'interdiction peut également s'appliquer. En effet, même si vous n'avez pas besoin d'un permis pour conduire un cyclomoteur de moins de 50cc, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD peut inclure ces types de véhicules, car la législation vise à prévenir les comportements à risque liés à l'alcool.

Je vous recommande de respecter cette interdiction pour éviter toute sanction supplémentaire, notamment une amende ou une peine de prison, en cas de contrôle des forces de l'ordre.

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