Demande d informations

Sujet (Cloturé) initié par Mel, il y a 1 mois - 468 vues

Bonjour,

Dans ce cas, il est important de déterminer si vous êtes héritier et si vous avez des droits sur la succession.

Selon l'article 731 du Code civil, la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt.

Si vous êtes un héritier, vous avez droit à une part de la succession, y compris des biens vendus.

Voici les étapes que vous pouvez envisager :

Assurez-vous que vous êtes bien reconnu comme héritier de votre mère.

Si vous n'avez pas été inclus dans le partage, cela pourrait constituer un motif de contestation.
Tentez d'engager un dialogue avec eux pour comprendre pourquoi vous n'avez pas reçu votre part.

Si le dialogue échoue, vous pouvez leur adresser une lettre de mise en demeure pour réclamer votre part de la succession.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits en tant qu'héritier. Cela peut inclure la demande d'un partage judiciaire de la succession.

Je vous recommande de consulter un notaire pour obtenir des conseils sur la manière de procéder et pour établir un acte de notoriété si nécessaire.

Le délai de prescription pour agir en justice concernant la succession est de 5 ans, conformément à l'article 2232 du Code civil, à compter du moment où vous avez connaissance de votre droit à la succession.

Il est donc crucial d'agir rapidement pour protéger vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue.