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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Charges annuelle
Sujet initié par Pas juste, il y a 3 semaines - 275 vues

Bonjour,

Je reçois les charges annuelles de 21 ,22 ,23 et 24 qui sont en ma défaveur alors que les autres années il y avait plus de prestataires et cela à toujours été en ma faveur je suis locataire en HLM. Suite à votre conseil j'ai demandé les justificatifs des charges le bailleur ne me les envoie pas et me menace de saisir un huissier huissier, si je paie pas les charges. Le seul document qu il m'a adressé, c'est le décompte des charges rédigé par leur comptable. Dans le décompte le salaire de la femme de ménage aurait triplé et il me précise qu'ils ont fait recours à une boîte privée. Ce qui a toujours été le cas. Mais depuis 3 ans nous avons pratiquement plus de gardiennes ou de femme de ménage pour faire le nettoyage. Moi j'ai demandé les justificatifs leurs réponses et actuellement de prendre un huissier, que faire ?

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Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

Le bailleur est tenu de justifier les charges locatives qu'il réclame.

En vertu de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir un décompte des charges par nature et tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives pendant six mois suivant l'envoi du décompte.

Cela inclut les factures et tout autre document prouvant les dépenses engagées.

Si le bailleur refuse de vous fournir ces justificatifs, vous êtes en droit de contester la régularisation des charges. Vous pouvez lui rappeler cette obligation par écrit, en lui demandant de vous transmettre les justificatifs nécessaires.

En cas de litige persistant, vous avez plusieurs options :

Saisir la commission départementale de conciliation (articles 20 et 25-11 de la loi du 6 juillet 1989) pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

Contester la demande de paiement en mettant en demeure le bailleur de fournir les justificatifs avant de procéder au paiement des charges.

Vous pouvez également mentionner que vous êtes prêt à payer les charges justifiées, mais que vous ne pouvez pas le faire sans les documents nécessaires.
En cas de menace d'huissier, il est conseillé de conserver toutes les preuves de vos demandes de justificatifs et de la réponse du bailleur.

Cela pourra être utile si la situation devait évoluer vers une procédure judiciaire.
Enfin, il est crucial de ne pas ignorer les menaces de saisie, mais de répondre de manière formelle et documentée.

Cela montrera votre bonne foi et votre volonté de résoudre le problème dans le respect de vos droits.

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il y a 3 semaines
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