Bonjour,
La signature d'un document sans l'accord de la personne concernée constitue une falsification et peut engager la responsabilité de la franchise ainsi que celle du courtier.
En effet, selon l'article 113-6 du Code des assurances, l'assureur doit respecter les droits de l'assuré, et toute action qui contrevient à cela peut être contestée.
Dans votre situation, vous disposez de plusieurs éléments de preuve, tels que les échanges de mails et le document de désistement signé par la franchise. Ces éléments peuvent constituer des preuves solides pour soutenir votre demande en justice.
Vous pourriez envisager d'intenter une action pour obtenir la restitution de l'indemnisation qui vous revient, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Il serait également judicieux de consulter un pour vous accompagner dans cette démarche.
En fonction des circonstances, il pourrait être possible d'agir en responsabilité civile contre la franchise et/ou le courtier.
Enfin, sachez que le délai pour agir en justice est généralement de cinq ans à compter du moment où vous avez eu connaissance des faits, conformément à l'article 2224 du Code civil. Assurez-vous donc d'agir dans ce délai pour préserver vos droits.
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Merci, vous avez répondu à ma question. Cela me rassure et sincèrement encore merci
il y a 3 semaines
Une dernière question dois-je attaquer en justice le courtier également qui est impliqué dedans. Ou dois je m'arranger a l'amiable avec la franchise malgré notre différent.
Merci pour votre réponse
il y a 3 semaines
Il convient de privilégier un arrangement amiable.
il y a 3 semaines
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