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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Détournement d'argent
Sujet initié par Julien, il y a 3 jours - 200 vues

Bonjour, pour tout expliquer j'étais en franchise, malgré cela j'ai du faire une liquidation judiciaire en août 2023 suite à de nombreux problème avec elle et ainsi pouvoir faire une rupture du contrat. La fin de la liquidation a eu lieu en février 2024.
Cependant pour faire court, je disposé d'un véhicule que je loué viable biais de la franchise.
En 2022 celui-ci a pris la grêle, je l'ai alors déclaré a l'assurance. L'expert est passé en juin 2023. J'ai effectué la rupture de contrat avec la franchise en août 2023. Alors ils ont récupéré le véhicule ce qui est normal jusque là. Mais a ce jour j'ai reçu le chèque d'indemnisation de l'assurance qui a mis un an a arrivé chez moi car l'envoie de celui date du 18mars 2024.
Pour ne pas laisser trainer je l'ai déposé pour encaissement a ma banque mais celui ci est déclaré perdu.
Alors j'appelle l'assurance dont le contrat était au nom de ma société et non a celui de la franchise. Et la coup il m'explique que le virement a bien était fais.
Je m'inquiète car je n'ai jamais rien eu et la somme est conséquente. Je demande alors sur quel compte est la je tombe de haut. La franchise avec qui j'étais a pris l'indemnisation en signant des papiers de désistement a ma place. J'ai tout les échanges de mail entre courtier et assurance ainsi que le document de désistement signé de leurs mains et non de la mienne et expliquant que ma société était d'accord et cela avec leurs signatures et leurs tampon a la place du mien.
Puis-je faire une action en justice suite à cela?

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Bonjour,

La signature d'un document sans l'accord de la personne concernée constitue une falsification et peut engager la responsabilité de la franchise ainsi que celle du courtier.

En effet, selon l'article 113-6 du Code des assurances, l'assureur doit respecter les droits de l'assuré, et toute action qui contrevient à cela peut être contestée.

Dans votre situation, vous disposez de plusieurs éléments de preuve, tels que les échanges de mails et le document de désistement signé par la franchise. Ces éléments peuvent constituer des preuves solides pour soutenir votre demande en justice.

Vous pourriez envisager d'intenter une action pour obtenir la restitution de l'indemnisation qui vous revient, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il serait également judicieux de consulter un pour vous accompagner dans cette démarche.

En fonction des circonstances, il pourrait être possible d'agir en responsabilité civile contre la franchise et/ou le courtier.

Enfin, sachez que le délai pour agir en justice est généralement de cinq ans à compter du moment où vous avez eu connaissance des faits, conformément à l'article 2224 du Code civil. Assurez-vous donc d'agir dans ce délai pour préserver vos droits.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Julien
Merci, vous avez répondu à ma question. Cela me rassure et sincèrement encore merci
il y a 3 jours
Julien
Une dernière question dois-je attaquer en justice le courtier également qui est impliqué dedans. Ou dois je m'arranger a l'amiable avec la franchise malgré notre différent.

Merci pour votre réponse
il y a 3 jours
Il convient de privilégier un arrangement amiable.
il y a 3 jours
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