Somme d'argent réclamée par caisse de retraite, 4 ans après une succession...
Sujet initié par Oliver, il y a 3 jours - 234 vues
Bonjour, En effet on me réclame un trop perçu versé au compte de ma mère décédée, il y a 3ans et demi,alors que ma notaire qui s'occupait de cette succession n'a pas répondu à la demande de la Caisse, qui réclamait cette somme, un an et demi après...qui est responsable ? La Caisse qui n'a pû arrêter le virement ou ma notaire qui devait au moins m'avertir que je devais cette somme en temps voulu ? Suis je tenu de régler aujourd'hui une faute commise par d'autres ? Je ne me sens pas responsable que me conseillez-vous ? Merci beaucoup d'avance...O.Henno.
En principe, les héritiers sont responsables des dettes du défunt (article 724 du Code civil).
Cela signifie que si un trop-perçu a été versé sur le compte de votre mère, vous pourriez être tenu de le rembourser, sauf si vous pouvez prouver que cette situation résulte d'une faute d'un tiers, comme votre notaire ou la Caisse.
Si la Caisse a continué à verser des sommes après le décès de votre mère, elle pourrait être considérée comme ayant commis une erreur, mais cela ne vous exonère pas nécessairement de votre obligation de remboursement.
Si votre notaire n'a pas informé la Caisse du décès de votre mère en temps voulu, cela pourrait constituer une négligence de sa part. Vous pourriez envisager de lui faire part de votre mécontentement et de lui demander des explications sur son inaction.
Vous pourriez également envisager de contester la demande de remboursement de la Caisse en fonction des circonstances entourant le versement du trop-perçu.
En résumé, bien que vous puissiez être tenu de rembourser le trop-perçu, il est essentiel d'explorer les responsabilités de la Caisse et de votre notaire pour déterminer si vous pouvez contester cette obligation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.