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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Somme d'argent réclamée par caisse de retraite, 4 ans après une succession...
Sujet initié par Oliver, il y a 3 semaines - 311 vues

Bonjour,
En effet on me réclame un trop perçu versé au compte de ma mère décédée, il y a 3ans et demi,alors que ma notaire qui s'occupait de cette succession n'a pas répondu à la demande de la Caisse, qui réclamait cette somme, un an et demi après...qui est responsable ? La Caisse qui n'a pû arrêter le virement ou ma notaire qui devait au moins m'avertir que je devais cette somme en temps voulu ? Suis je tenu de régler aujourd'hui une faute commise par d'autres ? Je ne me sens pas responsable que me conseillez-vous ? Merci beaucoup d'avance...O.Henno.

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1 réponse
Bonjour,

En principe, les héritiers sont responsables des dettes du défunt (article 724 du Code civil).

Cela signifie que si un trop-perçu a été versé sur le compte de votre mère, vous pourriez être tenu de le rembourser, sauf si vous pouvez prouver que cette situation résulte d'une faute d'un tiers, comme votre notaire ou la Caisse.

Si la Caisse a continué à verser des sommes après le décès de votre mère, elle pourrait être considérée comme ayant commis une erreur, mais cela ne vous exonère pas nécessairement de votre obligation de remboursement.

Si votre notaire n'a pas informé la Caisse du décès de votre mère en temps voulu, cela pourrait constituer une négligence de sa part. Vous pourriez envisager de lui faire part de votre mécontentement et de lui demander des explications sur son inaction.

Vous pourriez également envisager de contester la demande de remboursement de la Caisse en fonction des circonstances entourant le versement du trop-perçu.

En résumé, bien que vous puissiez être tenu de rembourser le trop-perçu, il est essentiel d'explorer les responsabilités de la Caisse et de votre notaire pour déterminer si vous pouvez contester cette obligation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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