Juge applications des peines

Sujet initié par Teo2103, il y a 3 semaines - 279 vues

Bonjour,

Concernant le délai pour recevoir le compte rendu de l'audience, il n'existe pas de délai légal précis pour la notification de la décision par l'huissier de justice.

En général, cela peut prendre quelques jours à quelques semaines après la décision du tribunal, selon la charge de travail de l'huissier et les procédures internes.

Je vous conseille de rester en contact avec l'huissier ou le greffe du tribunal pour obtenir des informations sur l'état de la notification.

En ce qui concerne le passage devant le juge de l'application des peines (JAP), cela signifie que votre copain devra se présenter devant ce juge pour discuter des modalités d'exécution de sa peine.

Le JAP peut décider d'aménager la peine, ce qui pourrait inclure des options comme la détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) ou la semi-liberté.

Pour favoriser le port du bracelet électronique, il est essentiel que votre copain démontre sa volonté de se réinsérer dans la société, par exemple en ayant un emploi, un domicile stable, et en montrant des efforts de réhabilitation.

Bien que la bonne conduite ne puisse pas être évaluée avant l'incarcération, le JAP prendra en compte d'autres éléments de sa situation personnelle.

Concernant la demande de réduction de peine, celle-ci doit être faite auprès du juge de l'application des peines.

Pour une peine de 4 mois, il est possible de demander une réduction de peine en fonction des efforts de réhabilitation, comme la participation à des activités éducatives ou professionnelles. Le JAP examinera la demande et pourra accorder des réductions de peine supplémentaires si votre copain montre des efforts significatifs.

Par conséquent , il est crucial de préparer le dossier pour le JAP en rassemblant des preuves de réhabilitation et de stabilité personnelle, ce qui pourrait favoriser une décision favorable concernant l'aménagement de peine et la réduction de peine.

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