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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Succession bloquée
Sujet initié par Laika88, il y a 3 semaines - 286 vues

Bonjour,

Suite au décès de notre mère nous avons moi , mes 2 frères ,ma soeur
Et le curateur de mon père été contacté par la notaire qui nous a demandé de remplir un enfiche d'état civil et de lui faire visiter la maison qui repre pour qu'elle puisse l'estimé.
J'ai moi même effectué la visite avec elle.
Deux mois plus tard j'ai décidé de contacter la notaire pour savoir où en était la situation.A ma grande surprise celle ci m'a expliqué que mes 2 frères n'ont même pas renvoyé leur fiche d'état civil alors meme que nous en avions discuté.
Suite à cela je leur ai envoyé plusieurs messages afin de leur rappeler d'envoyer leurs états civil.
Ils ne répondent pas et rien ne bouge .
Cela pose problème car mon père continue de payer les charges de la dite maison alors meme qu'il est sous curatelle et en maison de retraite, ses ressources sont donc très réduite .Quels sont mes moyens d'action?

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1 réponse
Bonjour,

Dans cette situation, plusieurs options s'offrent à vous.

Vous pouvez leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour leur rappeler l'importance de renvoyer leur fiche d'état civil. Cette démarche formelle peut les inciter à agir.

Informez la notaire de la situation. Elle pourra peut-être intervenir directement auprès de vos frères pour les inciter à remplir et renvoyer les documents nécessaires.

Si vos frères continuent de faire obstruction, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander la désignation d'un notaire de justice ou d'un administrateur judiciaire. Cela permettra de gérer la succession de manière impartiale et de prendre les décisions nécessaires pour éviter que votre père ne continue à payer des charges indûment.

Si la situation de votre père devient critique, vous pourriez également envisager de demander au juge des tutelles de prendre des mesures pour protéger ses intérêts, notamment en ce qui concerne le paiement des charges de la maison.

Il est important de noter que le règlement de la succession doit se faire dans le respect des droits de tous les héritiers, mais également en tenant compte des besoins urgents de votre père.

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il y a 3 semaines
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