Décès d'un proche et logement que faire
Sujet initié par Samantha, il y a 7 jours - 481 vues

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Bonjour,
Mon père est à l'hôpital en phase terminale, le propriétaire nous réclame le loyer impayé du mois de mars,(sachant que nous sommes 3 filles et aucune ne vivait avec lui).
Nous avons conclus avec lui, à l'amiable de lui rendre les clés le 31 Mars pour lui libérer facilement l'appartement, alors que mon père n'est toujours pas décédé, donc logiquement le bail n'est même pas encore résilier.
Comment doit-on procéder ? Sommes nous obligés de lui payer le mois de mars sachant qu'il est toujours en vie, lors de la remise des clés si il nous dit que l'appartement n'est pas comme il l'avait loué à mon père peut-il se retourner contre nous ?
Ou tout ceci partira dans les dettes de mon père lors de la succession ?
Beaucoup de questions, mais nous sommes vraiment dans l'incompréhension et ma plus jeune sœur n'a que 18ans alors on ne sait pas trop quoi faire.

Je vous remercie par avance.

Cordialement.

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Maitre YVAN BELIGHA

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76 avocats recommandent 12009 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

En principe, tant que le contrat de bail n'est pas résilié, le locataire (votre père) est tenu de payer le loyer. Étant donné que votre père est toujours en vie, vous êtes tenues de régler le loyer du mois de mars. Si vous avez convenu avec le propriétaire de rendre les clés le 31 mars, cela ne libère pas votre père de son obligation de paiement pour ce mois, sauf si un accord écrit stipule le contraire.

Lors de la remise des clés, il est important de réaliser un état des lieux de sortie en présence du propriétaire. Cela permettra de constater l'état de l'appartement et d'éviter des litiges ultérieurs. Si le propriétaire affirme que l'appartement n'est pas dans l'état dans lequel il a été loué, il peut effectivement se retourner contre vous pour des réparations ou des retenues sur le dépôt de garantie. Il est donc conseillé de documenter l'état de l'appartement par des photos ou un constat écrit.

Les dettes de votre père, y compris le loyer impayé, seront prises en compte dans la succession. Cela signifie que si le loyer n'est pas réglé, le propriétaire pourra faire valoir ses droits sur la succession de votre père après son décès. Toutefois, tant que votre père est vivant, vous êtes responsables de ses obligations contractuelles.

Conseils pratiques : Il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit des successions pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. Cela vous permettra de mieux comprendre vos droits et obligations, et de gérer la situation avec le propriétaire de manière appropriée.

Par conséquent, vous devez régler le loyer impayé pour le mois de mars, réaliser un état des lieux lors de la remise des clés, et être conscientes que les dettes de votre père seront prises en compte dans la succession.

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il y a 7 jours

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Samantha

Merci beaucoup pour votre réponse, mais j'ai tout de même une dernière question, pourquoi devons nous être responsable du loyer impayé de notre père sachant que nous ne sommes pas garant de celui-ci ?

D'ailleurs il n'avait pas de garant, cela voudrait dire que chaque enfant devrait payer pour les loyers impayés de leurs parents ? En dette lors de la succession je peux comprendre mais pourquoi de leur vivant.

Merci beaucoup.

il y a 7 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

76 avocats recommandent 12009 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Les enfants ne sont pas responsables des dettes personnelles de leurs parents, sauf s'ils ont expressément accepté d'en assumer la responsabilité, par exemple en tant que garants.

Dans le cas où votre père n'avait pas de garant, vous ne devriez pas être tenu de payer ses loyers impayés.

Cependant, il existe des situations où les enfants peuvent être tenus responsables des dettes de leurs parents, notamment si ces dettes sont considérées comme des dettes alimentaires ou si les enfants ont bénéficié de la gestion des biens de leurs parents.

Il est important de noter que, lors de la succession, les héritiers peuvent être tenus de régler les dettes du défunt, mais cela se fait dans la limite de l'actif successoral.

Ainsi, si votre père venait à décéder, vous pourriez être amené à régler ses dettes, mais cela ne s'applique pas tant qu'il est vivant, sauf dans les cas spécifiques mentionnés.

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il y a 5 jours

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