Que faire si ma soeur traine des pieds pour signer acte de notoriete ?
Sujet initié par KRYS92, il y a 3 jours - 300 vues
Bonjour,
Suite au décès de ma mère j'ai eu un notaire Nous sommes 3 héritières Moi la fille ainée, ma sœur cadette qui a une part réservataire et ma fille unique Tout cela est bien spécifiée dans le testament de ma mère, tous les documents de filiation et autres documents bancaires impôts, etc. on été fourni lors de ce premier RDV en février 2025 ( mère décédée en Novembre 2024)
Lors de ce rdv La notaire a lu le testament, a réuni les documents sollicités à cet effet, et a prévu un rdv pour signature de l'acte de notoriété en présence des 3 héritières mentionnées, seulement ma sœur cadette traine des pieds et ne répond pas aux relances de la notaire pour cette signature
Quelles sont les démarches légales que je peux entreprendre à ce sujet pour faire avancer le dossier ? et existe t-il un "délai" légal pour la signature de l'acte de notoriété
Continuez à relancer le notaire pour qu'il puisse exercer une pression sur votre sœur cadette afin qu'elle signe l'acte de notoriété. Le notaire a un rôle de médiation et peut rappeler à votre sœur l'importance de cette signature pour le bon déroulement de la succession.
Si les relances ne donnent pas de résultats, vous pouvez envisager d'adresser une lettre de mise en demeure à votre sœur cadette, lui rappelant ses obligations en tant qu'héritière et l'importance de signer l'acte de notoriété pour permettre le partage de la succession.
Saisir le tribunal : En dernier recours, si votre sœur continue à faire obstruction, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la désignation d'un juge afin qu'il ordonne la signature de l'acte de notoriété. Cela peut être fait par le biais d'une requête en référé si vous souhaitez une décision rapide.
Concernant le délai légal pour la signature de l'acte de notoriété, il n'existe pas de délai précis imposé par la loi pour la signature de cet acte. Cependant, il est dans l'intérêt de tous les héritiers de finaliser cette étape rapidement pour éviter des complications ultérieures dans le partage de la succession.
Il est également important de noter que , la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens, et l'acte de notoriété est un moyen courant pour attester de cette qualité.
En résumé, vous pouvez relancer le notaire, adresser une mise en demeure à votre sœur cadette, et si nécessaire, saisir le tribunal pour faire avancer le dossier.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.