Que faire si ma soeur traine des pieds pour signer acte de notoriete ?

Sujet initié par KRYS92, il y a 5 jours - 347 vues

Bonjour,

Continuez à relancer le notaire pour qu'il puisse exercer une pression sur votre sœur cadette afin qu'elle signe l'acte de notoriété. Le notaire a un rôle de médiation et peut rappeler à votre sœur l'importance de cette signature pour le bon déroulement de la succession.

Si les relances ne donnent pas de résultats, vous pouvez envisager d'adresser une lettre de mise en demeure à votre sœur cadette, lui rappelant ses obligations en tant qu'héritière et l'importance de signer l'acte de notoriété pour permettre le partage de la succession.

Saisir le tribunal : En dernier recours, si votre sœur continue à faire obstruction, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la désignation d'un juge afin qu'il ordonne la signature de l'acte de notoriété. Cela peut être fait par le biais d'une requête en référé si vous souhaitez une décision rapide.

Concernant le délai légal pour la signature de l'acte de notoriété, il n'existe pas de délai précis imposé par la loi pour la signature de cet acte. Cependant, il est dans l'intérêt de tous les héritiers de finaliser cette étape rapidement pour éviter des complications ultérieures dans le partage de la succession.

Il est également important de noter que , la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens, et l'acte de notoriété est un moyen courant pour attester de cette qualité.

En résumé, vous pouvez relancer le notaire, adresser une mise en demeure à votre sœur cadette, et si nécessaire, saisir le tribunal pour faire avancer le dossier.

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