Ordonnance du juge commissaire notifié par pli postal simple et délai opposition

Sujet initié par FALKO2018, il y a 3 semaines - 456 vues

Bonjour,

Concernant le délai de 10 jours pour faire opposition, il est important de noter que ce délai court à partir de la prise de connaissance de la décision. Si l'ordonnance a été notifiée par pli postal non recommandé, le délai commence à courir à partir du moment où vous avez effectivement eu connaissance de cette décision.

En effet, l'article 527 du Code de procédure pénale stipule que le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée ou de la date à laquelle il a eu connaissance de la condamnation par tout autre moyen.

En ce qui concerne la possibilité de former opposition devant le TJ qui a rendu l'ordonnance tout en faisant un recours devant la Cour d'Appel, cela est généralement possible.

Toutefois, il est essentiel de vérifier la nature de l'ordonnance et les règles spécifiques qui s'appliquent à votre situation. En effet, selon le type de décision, il peut y avoir des règles particulières concernant les voies de recours.

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