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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Logement neuf psla , construction et achèvement bâclés
Sujet initié par Ewae, il y a 3 jours - 251 vues

Bonjour,
Je suis future (peut-être) propriétaire d’un logement neuf dans un processus de PSLA (location accession). Je suis donc actuellement locataire de mon appartement depuis septembre 2024 (6 mois) et vais potentiellement lever l’option d’achat .
Je souhaiterais vos conseils pour la faisabilité de renégocier à la baisse le prix de l’appartement si je lève l’option d’achat.

Contexte :
La construction de ce bâtiment géré par un groupe connu dans le Grand Est a été laborieuse. J’avais signé le projet d’achat sur plan, en septembre 2021 .. soit 3 ans avant (promis en 2023). Soit, j’ai patienté jusqu’en 2024.
J’ai emménagé le 20 septembre 2024 dans mon nouvel appartement et immeuble.
Nous rentrons dans l’immeuble avec fissure sur un mur, sol du garage fissuré, ascenseur non fonctionnel et plaque de commande avec des traces d’installation qui ne s’enlève pas, 50% des fenêtres mal posées, portes communes mal reglées, et dégradées, murs non droits (constatation en posant la cuisine), espace entre placo et encadrement fenêtre non réglementaire (trop étroit)..)
Je constate, malgré mes relances auprès du constructeur, avec les autres résidents, que les finitions ne sont toujours pas à ce jour finalisées et surtout que le coordinateur de chantier n’a pas fait son travail Qualité avant livraison.
Et nous soupçonnons au vu du contexte sois disant laborieux de l’immobilier que nous décrit le coordinateur de chantier (du mal à trouver des prestataires / entreprises qui ferment .. de tous les corps de métiers), que les budget de peinture, menuiserie, maçonnerie, etc ont été nettement revus à la baisse en choisissant des artisans pas cher et de piètre qualité, sans pour autant toucher évidemment au prix final de l’appartement et de l’immeuble.

Aussi, nous avons demandé au syndic (en tant que locataire puisque nous ne sommes pas encore propriétaires), de ne pas signer la livraison de l’immeuble avant les finitions demandées. C’est à ce jour la seule chose qui nous protège ..

Après une vingtaines d’échanges et de demande d’interventions menés jusqu’à la Direction du groupe (courrier envoyé au noms des résidents en AR), le directeur ne reconnaît pas les finalisations mal faites.. sous prétexte que ce sont les occupants qui les dégrade.
Hors au vu des réalisations mal faites et bas de gamme, chaque passage de résident ou de chantier (des chantiers étaient encore en cours lors de notre emménagement et jusqu’à deux mois après) souille l’immeuble et est fragile au vu de la prestation bas de gamme.
Si bien que notre immeuble parait avoir déjà plus de 5 ans d’ancienneté alors qu’il en a seulement 6 mois. Notre « faute » est de faire usage de manière normale de notre immeuble.. nous sentons déjà l’usure, ce n’est pas normal.

Le constructeur se protège par la garantie décennal lié au neuf .. Mais le problème est plus profond et engage la qualité globale du bâtiment, pas seulement des petites choses).
Mais bien sûr c’est notre parole contre la leur. Et le syndic pour le moment choisi par le constructeur ne s’avance pas plus en notre faveur.

Je suis consciente d’avoir signé un projet de milieu de gamme, mais pas de bas de gamme.
Quand je vois d’autres réalisations de ce Contructeur, des réalisations de meilleures qualité et occupé par des locataires sociaux, je suis en droit de me poser des questions, moi qui vais engager mes investissements.

Je souhaiterais rester dans l’immeuble, mais renégocier le prix de mon appartement au nom de la non conformité de livraison (réalisations bâclées)
Quels sont les recours, procédures pour que je puisse renégocier le prix de mon appartement ?

En vous remerciant pour votre lecture et réponses.

E.W.

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Bonjour,

Tout d'abord, le constructeur est soumis à la garantie décennale, qui couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Selon l'article 1792 du Code civil, "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination".

Dans votre situation, si vous constatez des malfaçons ou des défauts affectant la qualité globale du bâtiment, vous pouvez envisager plusieurs recours :

Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signaler les malfaçons et lui demander de procéder aux réparations nécessaires. Cette mise en demeure doit être claire et précise sur les défauts constatés.

Si le constructeur ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous pouvez tenter de négocier directement avec lui ou par l'intermédiaire de votre syndic pour trouver un accord amiable concernant la renégociation du prix.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Vous pourrez demander la réparation des malfaçons et éventuellement une diminution du prix de vente en raison de la non-conformité de la livraison.

Expertise judiciaire : Avant d'engager une procédure, il peut être judicieux de faire réaliser une expertise judiciaire pour évaluer l'état de l'immeuble et les malfaçons. Cette expertise pourra servir de preuve dans le cadre de votre action en justice.

Étant donné la complexité des questions juridiques et techniques, il peut être utile de consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.

Enfin, sachez que la qualité de la construction doit être conforme aux attentes légitimes des acquéreurs, et que vous avez le droit de demander des réparations si ces attentes ne sont pas respectées.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Ewae
Bonjour Maître Beligha,
Merci pour votre réponse et votre réactivité suite à mon message.
Je vais prendre contact avec un expert judiciaire le plus tôt possible pour qu’il rende compte de l’état du bâtiment avec peu d’ancienneté.
Bien cordialement,
E.W.
il y a 3 jours
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