Demande de rupture conventionnelle - societe en redressement judiciaire

Sujet initié par MAUREENE, il y a 1 mois - 346 vues

Bonjour,

Dans le contexte d'une procédure de redressement judiciaire, la rupture conventionnelle est possible, mais elle doit respecter certaines conditions. En effet, même si la société est en difficulté, vous pouvez toujours envisager cette option, à condition que l'employeur soit d'accord pour procéder à la rupture conventionnelle.

Voici les étapes à suivre :

Proposition de rupture conventionnelle : Vous devez d'abord faire une demande formelle à votre employeur pour discuter de la possibilité d'une rupture conventionnelle. Cela peut se faire par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garder une trace de votre demande.

Négociation : Si votre employeur accepte d'en discuter, vous devrez convenir des modalités de la rupture, notamment la date de fin de contrat et le montant des indemnités de rupture.

Signature de la convention : Une fois que vous et votre employeur êtes d'accord sur les termes, vous devrez signer une convention de rupture qui précise les conditions de la rupture.

Délai de rétractation : Après la signature, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires durant lequel elle peut changer d'avis.

Homologation : Enfin, la convention de rupture doit être homologuée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Vous devrez donc déposer la convention auprès de cet organisme.

Il est important de noter que si votre employeur ne souhaite pas procéder à une rupture conventionnelle, vous pouvez envisager d'autres options, comme la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail pour manquement grave, notamment en raison du non-paiement de votre salaire. Cela pourrait vous permettre de bénéficier des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Enfin, sachez que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, vous avez également la garantie de paiement de vos salaires par l'AGS (Assurance de Garantie des Salaires) pour les sommes dues avant l'ouverture de la procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.