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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Frais de succession
Sujet (Cloturé) initié par Mb, il y a 4 semaines - 326 vues

Bonjour, dans le but d'éviter de payer les droits de succession pour un appartement en Espagne dont le père de mon ami est le propriétaire.
Est-ce que la donation de cet appartement, rédigée sur une simple lettre manuscrite, lui permettra d'éviter les frais de succession ?
Merci pour vos réponses.

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Bonjour

Une simple lettre manuscrite ne suffira pas pour effectuer une donation valide d'un bien immobilier en Espagne, et cela ne permettra pas d'éviter les droits de succession.

En Espagne, une donation immobilière doit être réalisée par acte notarié pour être juridiquement valable. Cela implique de passer devant un notaire espagnol, qui enregistrera la donation et la rendra opposable aux tiers.
Une lettre manuscrite n'aura aucune valeur légale pour transférer la propriété d'un bien immobilier.

Les droits de donation et de succession sont distincts, mais les deux peuvent entraîner des obligations fiscales. En Espagne, les droits de donation sont souvent moins élevés que les droits de succession, surtout dans certaines régions où des exonérations ou réductions fiscales s'appliquent.

Cependant, même en cas de donation, des taxes peuvent être dues en Espagne et potentiellement en France, en fonction de la résidence fiscale du donateur et du bénéficiaire.

Double imposition
La France et l'Espagne n'ont pas de convention bilatérale spécifique pour les donations, ce qui signifie que la donation pourrait être taxée dans les deux pays. Toutefois, les droits payés en Espagne peuvent être imputés sur ceux dus en France, limitant ainsi la double imposition.

Recommandations
Consultez un notaire espagnol : Il pourra vous guider pour réaliser une donation conforme à la législation espagnole et optimiser les aspects fiscaux.

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il y a 4 semaines
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