Bonjour, dans le but d'éviter de payer les droits de succession pour un appartement en Espagne dont le père de mon ami est le propriétaire. Est-ce que la donation de cet appartement, rédigée sur une simple lettre manuscrite, lui permettra d'éviter les frais de succession ? Merci pour vos réponses.
Une simple lettre manuscrite ne suffira pas pour effectuer une donation valide d'un bien immobilier en Espagne, et cela ne permettra pas d'éviter les droits de succession.
En Espagne, une donation immobilière doit être réalisée par acte notarié pour être juridiquement valable. Cela implique de passer devant un notaire espagnol, qui enregistrera la donation et la rendra opposable aux tiers. Une lettre manuscrite n'aura aucune valeur légale pour transférer la propriété d'un bien immobilier.
Les droits de donation et de succession sont distincts, mais les deux peuvent entraîner des obligations fiscales. En Espagne, les droits de donation sont souvent moins élevés que les droits de succession, surtout dans certaines régions où des exonérations ou réductions fiscales s'appliquent.
Cependant, même en cas de donation, des taxes peuvent être dues en Espagne et potentiellement en France, en fonction de la résidence fiscale du donateur et du bénéficiaire.
Double imposition La France et l'Espagne n'ont pas de convention bilatérale spécifique pour les donations, ce qui signifie que la donation pourrait être taxée dans les deux pays. Toutefois, les droits payés en Espagne peuvent être imputés sur ceux dus en France, limitant ainsi la double imposition.
Recommandations Consultez un notaire espagnol : Il pourra vous guider pour réaliser une donation conforme à la législation espagnole et optimiser les aspects fiscaux.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.