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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Liquidation judiciaire / salarié associé
Sujet initié par Claude, il y a 5 jours - 203 vues

Bonjour,

Je suis associé salarié dans une entreprise qui est actuellement en liquidation judiciaire. Malheureusement, le mandataire judiciaire conteste mon statut de salarié et a décidé de classer mon dossier. Pourtant, je cotise régulièrement avec des bulletins de salaire depuis 2011.
Je n'ai pas de pouvoir de signature auprès de la banque de l'entreprise mais j'ai une procuration.

Le mandataire m'a précisé que j'avais droit à rien. Que ce soit les salaires non percus depuis novembre 2024, mon préavis ou indemnité de fin de contrat, j'ai rien. Même les indemnités de chômage.

Je suis à la recherche de conseils pour comprendre mes droits et savoir quelles démarches entreprendre pour faire valoir ma situation.

Merci beaucoup pour votre aide
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bonjour

Le fait que vous cotisiez régulièrement avec des bulletins de salaire depuis 2011 est un élément clé pour prouver votre statut de salarié. Le mandataire judiciaire doit examiner ces preuves avant de classer votre dossier.

Si votre statut de salarié est contesté, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire reconnaître votre qualité de salarié. Cela permettra de défendre vos droits, notamment pour les salaires impayés, le préavis, et les indemnités de fin de contrat.

En cas de liquidation judiciaire, les salaires impayés et les indemnités de licenciement sont généralement pris en charge par l'AGS (Assurance Garantie des Salaires). Cependant, cela suppose que votre statut de salarié soit reconnu.
Si le mandataire refuse de transmettre votre dossier à l'AGS, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal compétent.

Indemnités de chômage
Si votre statut de salarié est confirmé, vous pourrez également prétendre aux indemnités de chômage. La contestation de votre statut par le mandataire judiciaire pourrait retarder cette démarche, mais une décision favorable du Conseil de Prud'hommes pourrait débloquer la situation.

Démarches à entreprendre
Rassemblez toutes les preuves de votre statut de salarié (bulletins de salaire, contrat de travail, procuration, etc.) et déposez une requête auprès du Conseil de Prud'hommes.
Un avocat en droit du travail pourra vous accompagner pour structurer votre dossier et défendre vos droits.

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander une réévaluation de votre dossier et la transmission à l'AGS.
Agissez rapidement pour éviter que les délais légaux ne compliquent vos démarches.

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il y a 5 jours
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Claude
Maitre PETSOKO,
Un grand merci pour votre réactivité accompagné des explications,
Cordialement
il y a 5 jours
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