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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Licenciement économique
Sujet initié par Alice, il y a 3 semaines - 251 vues

Bonjour,
J'ai été licenciée le 1 mars 2025. Mon ancien employeur à un litige avec son comptable et celui ci bloque ma fiche de paie ainsi que mes documents pour France travail. A t il le droit de faire ça ?

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2 réponses
Bonjour

Non, votre employeur n'a pas le droit de bloquer votre fiche de paie ni les documents nécessaires pour votre inscription à France Travail, même en cas de litige avec son comptable. Voici les points essentiels :

Selon l'article L3243-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié un bulletin de paie lors du paiement du salaire. Cette obligation s'applique également après la fin du contrat de travail.

Les documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle Emploi) doivent être remis au salarié dans un délai raisonnable après la fin du contrat.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pour l'employeur, notamment une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Vous pouvez également saisir le Conseil de Prud'hommes pour contraindre votre employeur à vous fournir ces documents et réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, en demandant la remise immédiate de vos documents. Mentionnez les articles du Code du travail pour appuyer votre demande.

Si votre employeur persiste dans son refus, vous pouvez déposer une requête auprès du Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

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il y a 3 semaines
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Alice
C'est le comptable de mon ancien employeur qui refuse de donner les documents vu qu'il a un litige avec lui
il y a 3 semaines
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