Syndic foncia

Sujet initié par MURIEL, il y a 3 jours - 165 vues

Bonjour,

Chaque copropriétaire est tenu de s'acquitter du paiement des charges de copropriété dans le délai imparti, comme le stipule la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Toutefois, la loi a récemment évolué concernant les modalités de communication et de paiement.

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, les notifications et mises en demeure peuvent être faites par voie électronique, mais les copropriétaires ont le droit de demander à recevoir ces documents par voie postale. Cela implique que le syndic ne peut pas imposer un mode de paiement sans tenir compte des droits des copropriétaires.

Si le syndic a décidé d'interdire le paiement par chèque, cela doit être justifié par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ou par une disposition réglementaire. En l'absence d'une telle décision, vous pouvez contester cette imposition.

Je vous recommande de vérifier si cette décision a été prise en assemblée générale et, si ce n'est pas le cas, de rappeler au syndic votre droit de choisir le mode de paiement.

Si le syndic persiste dans cette interdiction sans justification légale, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure pour exiger le respect de votre droit au paiement par chèque.

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