Demande des informations

Sujet initié par tetel, il y a 1 mois - 242 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 375-7 du code civil, les parents d'un enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative conservent tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec cette mesure.

Cela signifie que la juge ne peut pas supprimer automatiquement les droits d'autorité parentale sans une décision motivée, et cela doit être justifié par l'intérêt de l'enfant.

La juge peut toutefois décider de suspendre temporairement l'exercice de ces droits ou d'imposer des conditions, comme l'exercice des droits de visite en présence d'un tiers, si cela est nécessaire pour protéger l'enfant. Cette décision doit être prise en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et ne peut pas être arbitraire.

Il est donc important de vérifier les circonstances précises de votre situation pour déterminer si la décision de la juge est conforme à la législation en vigueur.

Si vous estimez que vos droits sont injustement restreints, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour examiner les options qui s'offrent à vous.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Je comprends que la situation que vous décrivez suscite des inquiétudes.

Selon l'article 378-1 du Code civil, un juge peut retirer totalement ou partiellement l'autorité parentale à un parent, mais cette décision est encadrée par la loi et ne peut être prise automatiquement.

Le retrait de l'autorité parentale est généralement prononcé dans des situations graves, comme des violences, des abus, ou si le parent manque gravement à ses obligations envers l'enfant.

La décision doit être justifiée par des éléments concrets et fait souvent suite à une procédure contradictoire, où le parent concerné peut se défendre.

Un juge ne peut pas retirer l'autorité parentale sans une analyse approfondie de la situation, y compris l'intérêt supérieur de l'enfant.
Si vous avez l'impression que les droits ont été supprimés de façon automatique ou arbitraire, cela pourrait être une source de contestation.

Vos droits
Vous avez le droit de demander des explications précises sur la décision. Si vous estimez qu'une erreur a été commise, vous pouvez faire appel de la décision auprès d'une juridiction supérieure.
Vous pouvez également solliciter l'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous guider dans vos démarches et défendre vos intérêts.

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