Sujet initié par Sebastien76, il y a 3 jours - 210 vues
Bonjour, j’écris ici pour avoir des informations concernant le tribunal qui va juger mon agression En effet, j’ai été victime d’une agression à domicile qui a eu comme conséquence 10 jours d’interruption totale du travail et une opération de chirurgie Il y a ensuite une nouvelle tentative d’agression 1 mois plus tard et des menaces de mort prononcé à plusieurs reprises J’avais vu sur internet que 10 jours d’itt relevait du tribunal correctionnel Cependant, j’ai eu l’information aujourd’hui que ce serais le tribunal de police qui jugerait mon affaire donc une contravention Savez vous quelle peuvent être les raisons qui ont fais que ce soit le tribunal de police qui juge l’affaire ? Je vous remercie de vos réponses Cordialement
Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions (infractions les moins graves), qui sont punies principalement par des amendes ou des peines complémentaires (ex. : suspension de permis).
Le tribunal correctionnel, quant à lui, juge les délits, qui sont des infractions plus graves, comme les violences ayant entraîné une ITT (interruption totale de travail) supérieure à 8 jours, et peut prononcer des peines d'emprisonnement ou des amendes plus élevées.
Pourquoi le tribunal de police dans votre cas ? Si votre affaire est jugée par le tribunal de police, cela pourrait indiquer que les faits ont été requalifiés en contravention plutôt qu'en délit. Cela peut arriver si les autorités estiment que les éléments de preuve ou les circonstances ne justifient pas une qualification plus grave.
Par exemple, les menaces de mort ou la tentative d'agression pourraient ne pas avoir été retenues comme des délits en l'absence de preuves suffisantes ou si elles ont été considérées comme des faits isolés.
Ce que vous pouvez faire Demandez des explications : Vous pouvez contacter le procureur de la République ou l'officier en charge de votre dossier pour comprendre pourquoi l'affaire a été orientée vers le tribunal de police. Constituez-vous partie civile : Cela vous permettra de participer activement au procès et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Les affaires d'agression qui entraînent des blessures et des interruptions de travail sont généralement de la compétence du tribunal correctionnel, qui traite des délits.
Cependant, il existe des cas où des infractions peuvent être requalifiées en contraventions, notamment si les faits sont considérés comme moins graves ou si les circonstances de l'infraction ne justifient pas une qualification de délit.
Il est possible que les faits qui vous ont été rapportés aient été requalifiés en contraventions, ce qui expliquerait la compétence du tribunal de police. Par exemple, si l'agression a été jugée comme n'entraînant pas de blessures graves ou si les circonstances atténuantes ont été prises en compte, cela pourrait justifier un tel traitement.
Il est également important de noter que le tribunal de police est compétent pour les contraventions de 5ème classe, qui peuvent inclure certaines infractions liées à des violences légères.
Dans votre cas, si les faits ont été jugés comme relevant d'une contravention, cela pourrait expliquer pourquoi votre affaire est portée devant ce tribunal.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Cher MOnsieur, L'ITT médicale n'est pas la même que l'ITT pénale. L'ITT pénale est attribuée par un médecin de l'Unité Médicale Judiciaire. (Médecine Judiciaire). L'ITT médicale (arrêt de travail) est délivrée par un médecin "médical". Vous pouvez demander une réquisition pour être présenté devant un médecin des UMJ pour obtenir une évaluation de votre ITT, et au vu de ce document demander le renvoi de la procédure devant le juge correctionnel.
Bonjour Maitre, j'ai déjà effectuer une évaluation de l'ITT par un docteur des UMJ expert auprès d'une cour d'appel avec la mention médecine légale et expertise. C'est ce médecin qui avais mis 10 jours d'incapacité totale de travail de 10 jours. Comment dois-je faire pour demander le renvoi de la procédure devant le juge correctionnel ?
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