Compétence du tribunal pour juger mon agression

Sujet initié par Sebastien76, il y a 5 jours - 252 vues

Cher MOnsieur,
L'ITT médicale n'est pas la même que l'ITT pénale.
L'ITT pénale est attribuée par un médecin de l'Unité Médicale Judiciaire. (Médecine Judiciaire).
L'ITT médicale (arrêt de travail) est délivrée par un médecin "médical".
Vous pouvez demander une réquisition pour être présenté devant un médecin des UMJ pour obtenir une évaluation de votre ITT, et au vu de ce document demander le renvoi de la procédure devant le juge correctionnel.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cher Monsieur,

Les affaires d'agression qui entraînent des blessures et des interruptions de travail sont généralement de la compétence du tribunal correctionnel, qui traite des délits.

Cependant, il existe des cas où des infractions peuvent être requalifiées en contraventions, notamment si les faits sont considérés comme moins graves ou si les circonstances de l'infraction ne justifient pas une qualification de délit.

Il est possible que les faits qui vous ont été rapportés aient été requalifiés en contraventions, ce qui expliquerait la compétence du tribunal de police. Par exemple, si l'agression a été jugée comme n'entraînant pas de blessures graves ou si les circonstances atténuantes ont été prises en compte, cela pourrait justifier un tel traitement.

Il est également important de noter que le tribunal de police est compétent pour les contraventions de 5ème classe, qui peuvent inclure certaines infractions liées à des violences légères.

Dans votre cas, si les faits ont été jugés comme relevant d'une contravention, cela pourrait expliquer pourquoi votre affaire est portée devant ce tribunal.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions (infractions les moins graves), qui sont punies principalement par des amendes ou des peines complémentaires (ex. : suspension de permis).

Le tribunal correctionnel, quant à lui, juge les délits, qui sont des infractions plus graves, comme les violences ayant entraîné une ITT (interruption totale de travail) supérieure à 8 jours, et peut prononcer des peines d'emprisonnement ou des amendes plus élevées.

Pourquoi le tribunal de police dans votre cas ?
Si votre affaire est jugée par le tribunal de police, cela pourrait indiquer que les faits ont été requalifiés en contravention plutôt qu'en délit. Cela peut arriver si les autorités estiment que les éléments de preuve ou les circonstances ne justifient pas une qualification plus grave.

Par exemple, les menaces de mort ou la tentative d'agression pourraient ne pas avoir été retenues comme des délits en l'absence de preuves suffisantes ou si elles ont été considérées comme des faits isolés.

Ce que vous pouvez faire
Demandez des explications : Vous pouvez contacter le procureur de la République ou l'officier en charge de votre dossier pour comprendre pourquoi l'affaire a été orientée vers le tribunal de police.
Constituez-vous partie civile : Cela vous permettra de participer activement au procès et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

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